Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 191
Lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de communes, de groupements de communes ou de syndicats mixtes différents, l'ordre de priorité d'exercice des droits de préemption prévus à l'article L. 218-1 est fixé par l'autorité administrative.
Les droits de préemption prévus aux articles L. 211-1, L. 212-2, L. 215-1 et L. 215-2 priment les droits de préemption prévus à l'article L. 218-1.
A l'article L. 218-4 du code de l'urbanisme dans sa dernière version (à jour de la loi 3DS n°2022-217 du 21 février 2022 – art. 191), il est précisé que : « Les droits de préemption prévus aux articles L. 211-1, L. 212-2, L. 215-1 et L. 215-2 priment les droits de préemption prévus à l'article L. 218-1. » Le droit de préemption de l'article L. 218-1 est celui dont nous parlons. […]
Lire la suite…[…] 4. Par les dispositions contestées par la question prioritaire de constitutionnalité, […] complétant les dispositions applicables, notamment les articles L. 218-3 et L. 218-13, par l'article 191 de la loi du 21 février 2022, […] Les biens acquis peuvent être mis à bail, les baux nouveaux devant comporter des clauses environnementales prévues au troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, […] les droits du propriétaire cédant ainsi que les garanties dont il bénéficie, l'article L. 218-4 du code de l'urbanisme énumérant d'ailleurs les droits de préemption concurremment applicables sur lesquels prime le droit institué. […]
A l'article L. 218-4 du code de l'urbanisme dans sa dernière version (à jour de la loi 3DS n°2022-217 du 21 février 2022 – art. 191), il est précisé que : « Les droits de préemption prévus aux articles L. 211-1, L. 212-2, L. 215-1 et L. 215-2 priment les droits de préemption prévus à l'article L. 218-1. » Le droit de préemption de l'article L. 218-1 est celui dont nous parlons. […]
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