Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 191
Lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de communes, de groupements de communes ou de syndicats mixtes différents, l'ordre de priorité d'exercice des droits de préemption prévus à l'article L. 218-1 est fixé par l'autorité administrative.
Les droits de préemption prévus aux articles L. 211-1, L. 212-2, L. 215-1 et L. 215-2 priment les droits de préemption prévus à l'article L. 218-1.
A l'article L. 218-4 du code de l'urbanisme dans sa dernière version (à jour de la loi 3DS n°2022-217 du 21 février 2022 – art. 191), il est précisé que : « Les droits de préemption prévus aux articles L. 211-1, L. 212-2, L. 215-1 et L. 215-2 priment les droits de préemption prévus à l'article L. 218-1. » Le droit de préemption de l'article L. 218-1 est celui dont nous parlons. […]
Lire la suite…[…] 4. […] les droits du propriétaire cédant ainsi que les garanties dont il bénéficie, l'article L. 218-4 du code de l'urbanisme énumérant d'ailleurs les droits de préemption concurremment applicables sur lesquels prime le droit institué. […] les décisions créant une zone de préemption en application de l'article L. 218-1 du code de l'urbanisme, qui se bornent à délimiter le périmètre dans lequel l'autorité exerçant la compétence de contribution à la préservation de la ressource en eau prévue à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales peut exercer le droit de préemption dans les conditions définies par le législateur aux articles L. 218-1 à L. 218-14 du code de l'urbanisme, […]
A l'article L. 218-4 du code de l'urbanisme dans sa dernière version (à jour de la loi 3DS n°2022-217 du 21 février 2022 – art. 191), il est précisé que : « Les droits de préemption prévus aux articles L. 211-1, L. 212-2, L. 215-1 et L. 215-2 priment les droits de préemption prévus à l'article L. 218-1. » Le droit de préemption de l'article L. 218-1 est celui dont nous parlons. […]
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