Entrée en vigueur le 2 février 2018
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2018-51 du 31 janvier 2018 - art. 6
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.
Ils joignent la copie d'un justificatif d'identité ainsi que les pièces de nature à prouver qu'il a été procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas été procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des mêmes articles L. 52-5 et L. 52-6.
Là aussi, avec la même pierre d'achoppement : un candidat doit indiquer dans sa candidature le nom de son remplaçant et celui de son mandataire financier (articles L. 298 et L. 299 du code électoral applicable en Nouvelle-Calédonie). Pour l'avoir ignoré, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie vient de déclarer irrecevable une candidature aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023. La personne concernée a tenté de prétendre que les dispositions en cause seraient abusives (?) et anticonstitutionnelles, ce qui a été rejeté par le TA. […] Source (sur le site dudit tribunal) : Voir aussi : https://la1ere.francetvinfo.fr/nouvellecaledonie/senatoriales-la-candidature-de-laureen-hellouin-est-declaree-irrecevable-1427561.html J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
Lire la suite…Saisi par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie le tribunal, par un jugement du 11 septembre 2023, a déclaré irrecevable la candidature de Mme L. H... aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023. La demande d'enregistrement de candidature de Mme H... n'était accompagnée ni du nom de son remplaçant, ni de celui de son mandataire financier, en violation des dispositions des articles L. 298 et L. 299 du code électoral applicable en Nouvelle-Calédonie.
Lire la suite…[…] Il soutient que l'attestation d'inscription sur une liste électorale de M me Z Y, remplaçante de M. X, est incomplète en ce qu'elle ne mentionne ni son domicile, ni la date et le lieu de sa naissance, en méconnaissance des dispositions des articles L. 298 et L. 299 du code électoral ;
[…] L'article L. 305 du code électoral se borne à disposer que : « Toute candidature présentée entre le premier et le second tour de scrutin dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire doit faire l'objet d'une déclaration conforme aux dispositions des articles L. 298 et L. 299. Cette candidature ne donne pas lieu à enregistrement. »
[…] Il soutient qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 298 du code électoral en ce que M me B ne dispose pas d'un mandataire électoral et L. 299 en ce qu'elle ne dispose pas non plus d'un remplaçant.