Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 50
Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification. Lorsqu'un conseiller régional est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région n'est pas suspensif.
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2025 par lequel la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, son premier et son septième protocole additionnels ; - le code électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Dans une décision du 20 juin 2012, il a jugé qu'il résulte des articles L. 230 et L. 236 du code électoral que, « dès lors qu'un conseiller municipal ou un membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale se trouve, […] et respectivement aux articles L.O. 127 et L.O. 296 du même code, pour les députés et sénateurs. 21 Article L. 236 du code électoral. 22 C'est-à-dire les membres des organes délibérants des intercommunalités (article 273-4 du code électoral, par renvoi aux dispositions applicables aux conseillers municipaux). 23 Article L. 205 du code électoral. 24 Article L. 341 du code électoral. 5 dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire, […]
Lire la suite…Il résulte de la combinaison des dispositions du 18° de l'article L. 195, du 1° de l'article L. 340 et de L. 341 du code électoral que ne sont pas éligibles au conseil régional, et doivent être déclarés démissionnaires d'office si cette cause d'inéligibilité se produit postérieurement à leur élection, les membres du cabinet du président d'un conseil départemental dont le ressort est compris dans le territoire de la région. … Eu égard à la nature et aux attributions que la loi confère à la métropole de Lyon qui exerce de plein droit les compétences que les lois attribuent au département en vertu de l'article L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] Par une ordonnance n° 2400891 du 30 juillet 2024, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 341-3 et R. 351-2 du code de justice administrative et des articles L. 230 et L. 341 du code électoral, la requête par laquelle M. […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 339 du code électoral : Nul ne peut être élu conseiller régional s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus/ Sont éligibles au conseil régional tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans la région ou ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1 er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, […] à midi. Il en est donné récépissé provisoire. / Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 339, L. 340, L. 341-1 et L. 346 à L. 348 sont remplies. […]
Citons le futur résumé des tables du rec. qui, de manière très claire, déroule le raisonnement conduit par le juge : Il résulte de la combinaison des dispositions du 18° de l'article L. 195, du 1° de l'article L. 340 et de L. 341 du code électoral que ne sont pas éligibles au conseil régional, et doivent être déclarés démissionnaires d'office si cette cause d'inéligibilité se produit postérieurement à leur élection, […]
Lire la suite…