Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 50
Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification. Lorsqu'un conseiller régional est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région n'est pas suspensif.
[…] partant, de faire obstacle à son élection à un mandat public, en application de l'article L. 44 du code électoral. Mais l'inéligibilité, […] a normalement aussi une incidence sur les mandats que l'intéressé détient déjà. […] Signalons également que les parties peuvent saisir en référé le premier président de la cour d'appel en arrêt de l'exécution provisoire de la décision de première instance (article 514-3 du code de procédure civile) 15 Article 708 du code de procédure pénale 16 Article 471 du même code. 17 Article 506 du même code 18 Articles 512 et 569 du même code 19 Article 131-26 du code pénal 20 Articles L. 205, L. 236 et L. 341 du code électoral pour les conseillers départementaux, […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance n° 2400891 du 30 juillet 2024, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 341-3 et R. 351-2 du code de justice administrative et des articles L. 230 et L. 341 du code électoral, la requête par laquelle M. […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 339 du code électoral : Nul ne peut être élu conseiller régional s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus/ Sont éligibles au conseil régional tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans la région ou ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1 er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, […] à midi. Il en est donné récépissé provisoire. / Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 339, L. 340, L. 341-1 et L. 346 à L. 348 sont remplies. […]
Postérieurement à l'introduction d'un recours formé par un élu régional contre l'arrêté le déclarant démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional, le conseil régional de cette région a été renouvelé. Eu égard à la nature du contentieux électoral, et alors même que l'arrêté attaqué a produit des effets en raison du caractère non suspensif du recours prévu à l'article L. 341 du code électoral, le recours est devenu sans objet devant le juge de l'élection.
Dans une décision du 20 juin 2012, il a jugé qu'il résulte des articles L. 230 et L. 236 du code électoral que, « dès lors qu'un conseiller municipal ou un membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale se trouve, […] et respectivement aux articles L.O. 127 et L.O. 296 du même code, pour les députés et sénateurs. 21 Article L. 236 du code électoral. 22 C'est-à-dire les membres des organes délibérants des intercommunalités (article 273-4 du code électoral, par renvoi aux dispositions applicables aux conseillers municipaux). 23 Article L. 205 du code électoral. 24 Article L. 341 du code électoral. 5 dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire, […]
Lire la suite…