Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 du code électoral : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52 4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'État égal à 50 % de leur plafond de dépenses. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du même code : « Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ; […]
Lire la suite…Après la séance qui s'était tenue le 3 décembre 2010 sur ces protestations, l'Assemblée du contentieux avait décidé de rouvrir l'instruction et de soumettre au contradictoire la question prioritaire de constitutionnalité dont elle avait été saisie par une note en délibéré déposée par une partie concernant certaines dispositions du code électoral (articles L. 52-11-1, L. 52-12, L. 52-15, L. 118-3 et L. 341-1, dans leur rédaction issue de la loi du 10 avril 1996). […] En effet, en vertu de l'article L. 52-1, dans une période de six mois précédant des élections générales, […]
Lire la suite…(22) L'inéligibilité prévue par les articles L.197, L.234 et L.341-1 du code électoral résultant de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, s'applique seulement à la catégorie d'élections à l'occasion de laquelle l'infraction a été constatée. (21) L'inéligibilité prévue par les articles L.197, L.234 et L.341-1 du code électoral doit prendre effet à la date à laquelle la décision du juge de l'élection constatant cette inéligibilité devient définitive. (1), 28-03-02 En raison de la finalité poursuivie par les dispositions de l'article L.52-4 du code électoral, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral applicable à l'élection des conseillers régionaux : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues, et, […] ou relever le candidat de cette inéligibilité … » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 341-1 : « Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, […] il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection. ; qu'aux termes de l'article L. 341-1 du même code, relatif aux conseillers régionaux : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. ; […]
Ainsi, la décision n° 2011-117 QPC 25 du 8 avril 2011 ne se prononçait pas sur ce point, en employant la formule « en tout état de cause » : « Considérant qu'en ouvrant au juge la possibilité de déclarer inéligible pendant un an le candidat à l'élection des conseillers régionaux "qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit", l'article L. 341-1 du code électoral lui permet de tenir compte, dans le prononcé de cette inéligibilité, des circonstances de chaque espèce ; qu'en tout […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 18 de la loi déférée, […]
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