Article L391 du Code électoral
Article L390-1Article L392
Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2014-172 du 21 février 2014 - art. 4

Commentaire • 1

1. Élections municipales 2026 : Comprendre le rôle du bureau de vote en 10 questions
actu-juridique.fr · 5 mars 2026

Les bulletins sont nuls s'ils ne respectent pas les prescriptions légales (articles L. 66 et R. 66-2 du Code électoral). […] Attention : En Polynésie française, les bulletins manuscrits demeurent valables s'ils respectent les règles locales prévues par l'article L. 391 du Code électoral. 9° Comment sont élus les conseillers municipaux au premier et au second tour ? Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours avec prime majoritaire. […]

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Décisions • 5

1. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 318958Annulation

[…] Considérant qu'en application des dispositions du 5° de l'article L. 391 du code électoral, les candidats aux élections en Polynésie française doivent choisir des bulletins de couleurs différentes afin d'être aisément identifiables par tous les électeurs ; qu'il résulte de l'instruction que lors des élections municipales qui se sont déroulées dans la section de commune d'Afaahiti pour le renouvellement des membres du conseil municipal, M. […] Antoine L, à M me B, à M. A, à M me Bernadette O et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

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2. Tribunal administratif de Polynésie française, 2 juin 2008, n° 0800205KOHUMOETINIRejet

[…] — des bulletins de votes ont été distribués par les agents communaux contrairement à l'article L.50 du code électoral ; […] Considérant cependant aux termes de l'article L.391 5° du code électoral organisant des dispositions du code électoral applicables en Polynésie française et concernant les bulletins ne devant pas pris en compte « … n'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement et sont annexés au PV,… 5 ° les bulletins imprimés sur un papier d'une couleur autre que celle qui a pu être mentionnée sur la déclaration de candidature ou attribué au candidat.. » ; […]

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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 13 juin 2008, n° 0800159Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de L. 391 du code électoral : « Pour les élections mentionnées à l'article L. 388, n'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : (…) 3° Les bulletins qui ne contiennent pas une désignation suffisante (…) » ;

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Document parlementaire • 0

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