Entrée en vigueur le 9 avril 2026
Modifié par : LOI n°2026-249 du 7 avril 2026 - art. unique
I.-Le titre Ier du livre Ier du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats, à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, est applicable à l'élection :
1° Des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
2° Des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'application des dispositions du titre V de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
3° Des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, sous réserve des dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
4° Des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions de la section III du titre III de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
5° Des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
II.-Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du livre Ier, à l'exception des articles L. 12-1 et L. 18-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, et l'article L. 62-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux.
Vous avez été saisis, en premier ressort (article L. 427-1 du Code électoral), de quatre recours dirigés contre les résultats de ces élections. […] Ces dispositions sont applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (L. 388 du code électoral). […] Certes, cette manière de procéder n'est pas conforme au code électoral, qui prévoit, à l'article L. 62, qu'« à son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité (…), prend, lui-même, une enveloppe ».
Lire la suite…Vous avez été saisis, en premier ressort (article L. 427-1 du Code électoral), de quatre recours dirigés contre les résultats de ces élections. […] Ces dispositions sont applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (L. 388 du code électoral). […] Certes, cette manière de procéder n'est pas conforme au code électoral, qui prévoit, à l'article L. 62, qu'« à son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité (…), prend, lui-même, une enveloppe ».
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, figurant au titre premier du livre premier de ce même code, rendu applicable aux élections des membres du congrès et des assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie par l'article L. 388 du même code et l'article 14 de la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon son origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, […]
[…] Il peut ainsi être invoqué au soutien d'une protestation formée dans le délai de recours à tout stade de la procédure, alors même que la déclaration de candidature a fait l'objet d'un enregistrement de la part du représentant de l'Etat. a) L'article 4-I (33°) de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, […] aurait habilité le juge administratif, de son propre chef, à le priver de toute portée avant même qu'il ne soit abrogé. b) En vertu de l'article L. 388 du code électoral, […] S., qui occupait les fonctions de ministre de l'éducation nationale dans ce gouvernement. c) Selon les deux premiers alinéas de l'article L. 414 du code électoral, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat … soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, […] Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité … » ; que les dispositions précitées sont applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française en vertu de l'article L. 388 (3°) introduit dans le même code par l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 ;
Vous avez été saisis, en premier ressort (article L. 427-1 du Code électoral), de quatre recours dirigés contre les résultats de ces élections. […] Ces dispositions sont applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (L. 388 du code électoral). […] Certes, cette manière de procéder n'est pas conforme au code électoral, qui prévoit, à l'article L. 62, qu'« à son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité (…), prend, lui-même, une enveloppe ».
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