Règlement délégué (UE) 2023/361 du 28 novembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 novembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 février 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 23
Rejet —
[…] - le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Rejet —
[…] aucune analyse de la situation locale n'a été faite alors que 99,9 % des éleveurs ont procédé à la vaccination de leur cheptel ; les règles de prévention fixées par le Règlement délégué (UE) 2023-361 limitent l'exigence de couverture à un seuil de 95 % des établissements, détenant au moins 75 % du cheptel bovin ; en outre, le 27 février 2026, […] - le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci, notamment son annexe IX ;
Rejet —
[…] - le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci, notamment son annexe IX ;
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 47, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 9 avril 2025, n° 23/03092
- GRANDS TRAVAUX ELECTRIQUES ENTREPRISES - GTE ENTREPRISES (LA COMTE, 749955464)
- Article L2315-80 du Code du travail
- WISTREAM (VELIZY-VILLACOUBLAY, 818658601)
- INSTITUT TENDANCES (PARIS 9, 477851646)
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 4 juin 2024, n° 23/05919
- Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 16 décembre 2024, n° 2203506
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 3 octobre 2024, n° 23-19.611
- Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 19 mars 2025, n° 2418269
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 26 septembre 2024, n° 24/02574
- LA CONCIERGERIE DU FERRET (LEGE-CAP-FERRET, 841793961)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 12, 11 septembre 2019, n° 19/00329
- Tribunal administratif de Melun, 23 décembre 2024, n° 2411054
- Loi n°75-620 du 11 juillet 1975
- SUARALTA PAIN CHAUD (SARROLA-CARCOPINO, 800399685)
- Redressement et liquidation judiciaire BIOT (06410)
- CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE RAMDA c. FRANCE, 19 décembre 2017, 78477/11
- Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 4 octobre 2024, n° 2108111