Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 27 () JORF 2 mars 2004
Par dérogation à l'article L. 56, le second tour de scrutin a lieu le deuxième samedi suivant le premier tour. Les déclarations de candidatures pour le second tour sont déposées, au plus tard, le mardi suivant le premier tour, à minuit.
Concernant les élections législatives, les scrutins ont déjà lieu le samedi en Polynésie française conformément à l'article L. 397 du code électoral. Des dispositions similaires devraient bientôt s'appliquer dans les collectivités d'Amérique. […] Le Sénat a en effet adopté en première lecture le 31 octobre 2006 un projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer dont l'article 3 introduit à l'article L. 173 du code électoral un nouvel alinéa qui dispose : « À l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi précédent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
Lire la suite…Concernant les élections législatives, les scrutins ont déjà lieu le samedi en Polynésie française conformément à l'article L. 397 du code électoral. Des dispositions similaires devraient bientôt s'appliquer dans les collectivités d'Amérique. […] Le Gouvernement a en effet déposé le 18 mai 2006 au Sénat un projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer dont l'article 3 introduit à l'article L. 173 du code électoral un nouvel alinéa qui dispose : « À l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi précédent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, […] c'est-à-dire dans le délai imparti par la loi d'habilitation susvisée du 25 octobre 1999 ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'article L. 397 inséré dans le code électoral par ladite ordonnance serait devenu caduc est dépourvu de fondement ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 172 du code électoral : « Les électeurs sont convoqués par décret » ; que l'article R. 41 du code électoral dispose : « Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures. – Toutefois, […]
[…] Le 27 mars 2015, se fondant sur l'article 111 § 1 du code électoral (voir la partie « le droit interne » ci-dessous), B.K. demanda au tribunal régional de Varsovie d'interdire au requérant de disséminer l'information à propos de la supposée appartenance d'A.K à son comité d'honneur de soutien, de lui enjoindre de la rectifier sous quarante-huit heures dans un message qui serait diffusé à la télévision, de le condamner au paiement d'une somme de 10 000 PLN au profit d'une association à but non lucratif et de lui enjoindre de lui rembourser ses frais de procédure. […] Selon l'article 397 § 1 du même code, le tribunal de deuxième instance statuant sur un recours (zażalenie) contre une ordonnance délibère en chambre de conseil.
Il résulte ainsi de l'article L. 397 du code électoral que les élections législatives ont lieu le samedi en Polynésie française. […] faculté mise en oeuvre par le III de l'article 194 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, qui prévoit que les scrutins présidentiels s'y dérouleront le samedi. […] Il en est de même des dispositions de l'article 2 qui font entrer en vigueur les interdictions édictées par les articles L. 50-1 et L. 51 (troisième alinéa) et L. 52-1 (premier alinéa) du code électoral à compter du 9 mai 2005 à zéro heure. […] Alain Meyet demandait l'annulation : • de l'article 8 du décret n° 2005-237 du 17 mars 2005, […]
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