Entrée en vigueur le 5 août 1995
Modifié par : Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 3
Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.
La directive (UE) 2018/822 précitée, en particulier en ce qu'elle insère l'article 8bis ter, paragraphes 1 et 7, de la directive 2011/16/UE précitée, viole-t-elle le principe de légalité en matière pénale garanti par l'article 49, […] en ce qu'ils imposent de transmettre l'identité des avocats-intermédiaires, qui sont dispensés de l'obligation de déclaration en raison du secret professionnel auquel ils […] Par son arrêt n° 103/2022, la Cour a jugé qu'elle devait examiner ces griefs « au regard des articles 10, 11 et 12, alinéa 2, de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 7, […]
Lire la suite…Florian Dufour, auditeur adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. […]
Lire la suite…[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la Constitution et notamment ses articles 12 et 59 ; — la décision du Conseil constitutionnel n° 81-1 ELEC du 11 juin 1981 ; — le code de justice administrative.
[…] — elle méconnaît son droit au mariage protégé par l'article 66 de la constitution et l'article 12 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la convention de La Haye du 14 mars 1978 ainsi que par l'article 47 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ;
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI les 11, 12 et 13 juin 2024 d'une requête présentée par M. Olivier TAOUMI tendant à l'annulation du second alinéa de l'article 1er du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-32 ELEC.
Appréciation Sont seuls susceptibles d'être annulés, sur la base de l'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, les actes juridiques unilatéraux accomplis par les autorités administratives qui sont de nature à faire grief par eux-mêmes. […]
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