Entrée en vigueur le 5 août 1995
Modifié par : Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 3
Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.
Dans un moyen unique, elles invoquent la violation des articles 10, 11, 12, 13 et 23 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec le droit d'accès au juge, avec l'article 159 de la Constitution, avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article 17, § 2, alinéa 2, du décret du 3 mai 2013 habilite le Gouvernement flamand à fixer le tarif de l'amende administrative pour certaines infractions à un montant qui est supérieur à celui de l'amende minimale mentionnée à l'article 14, sans toutefois que ce montant puisse excéder l'amende maximale prévue à cet article. […] Il est demandé à la Cour si l'article 17, § 2, alinéa 2, du décret du 3 mai 2013, en ce qu'il confère au Gouvernement flamand le pouvoir de fixer le tarif de l'amende administrative pour les infractions qu'il détermine, est compatible avec le principe de légalité formelle consacré aux articles 12 et 14 de la Constitution. […]
Lire la suite…[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la Constitution et notamment ses articles 12 et 59 ; — la décision du Conseil constitutionnel n° 81-1 ELEC du 11 juin 1981 ; — le code de justice administrative.
[…] — elle méconnaît son droit au mariage protégé par l'article 66 de la constitution et l'article 12 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la convention de La Haye du 14 mars 1978 ainsi que par l'article 47 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ;
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI les 11, 12 et 13 juin 2024 d'une requête présentée par M. Olivier TAOUMI tendant à l'annulation du second alinéa de l'article 1er du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-32 ELEC.
Le principe d'égalité (article 1er de la Constitution, article 6 de la Déclaration de 1789) n'interdit pas toute différenciation. L'article 73 de la Constitution autorise des adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer. […] Les articles 12 et 13 intéressent les écarts persistants de protection sociale. […] Le Conseil d'État a reconnu l'effet direct de l'article 24 dans l'arrêt Fischer précité. […]
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