Entrée en vigueur le 5 août 1995
Modifié par : Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 3
Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.
L'article 48 de la Constitution garantit à tous, le droit d'accès à l'eau potable, […] implique que l'accès à l'eau potable ne saurait être subordonné aux seules considérations de rentabilité commerciale. L'article 36 de la Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l'eau définit le « service public de l'eau » comme l'ensemble des actions visant la distribution d'eau potable « à la population », et non à un segment de marché solvable. […] L'article 12 dispose que « l'alimentation en eau potable est prioritaire à tout autre usage ». L'article 58 établit une hiérarchie stricte, plaçant « l'usage de l'eau à des fins domestiques » en première priorité et « l'usage industriel », […]
Lire la suite…La prévalence absolue de l'article 12 de la Constitution Le juge écarte le grief tiré de la brièveté des délais impartis pour le dépôt des candidatures lors de ce scrutin national exceptionnel. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 12 de la Constitution « prévalent nécessairement » sur les règles fixées par le code électoral ordinaire. Cette hiérarchie des normes garantit la régularité de la dissolution de la chambre législative malgré les contraintes temporelles imposées aux citoyens désireux de concourir.
Lire la suite…[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la Constitution et notamment ses articles 12 et 59 ; — la décision du Conseil constitutionnel n° 81-1 ELEC du 11 juin 1981 ; — le code de justice administrative.
[…] — elle méconnaît son droit au mariage protégé par l'article 66 de la constitution et l'article 12 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la convention de La Haye du 14 mars 1978 ainsi que par l'article 47 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ;
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI les 11, 12 et 13 juin 2024 d'une requête présentée par M. Olivier TAOUMI tendant à l'annulation du second alinéa de l'article 1er du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-32 ELEC.
[…] de ce fait, été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution – le paragraphe III de l'article 69 (dont la place dans la loi déférée était critiquée par les requérants), […] le Conseil constitutionnel a par ailleurs eu à trancher certaines questions inédites concernant la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution à l'occasion de son examen des lois financières à la fin de l'année 2022, alors qu'était contestée la possibilité d'y recourir successivement sur certaines parties de ces textes 12 . […] La décision constate ainsi que ce dernier « demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de ses articles 1er, […]
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