[…] Considérant que la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, dans sa rédaction issue de la loi du 11 avril 2003, dispose en son article 20 que Les électeurs sont convoqués par décret publié cinq semaines au moins avant la date des élections fixée d'un commun accord entre les Etats membres de la Communauté ; qu'aux termes de l'article 26 de la même loi et par dérogation à l'article L. 55 du code électoral prévoyant que le scrutin a lieu le dimanche : à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et en Polynésie française, […] CZ tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison de l'article L.O. 176-1 et du premier alinéa de l'article L.O. 178 du code électoral que, lorsque le siège d'une circonscription à l'Assemblée nationale devient vacant pour cause de démission, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois ; que toutefois, […] expirer en principe le 7 avril 1998 ; qu'une élection devant, en vertu de l'article L. 55 dudit code, avoir lieu un dimanche, il en résulte qu'il ne peut plus être procédé à une élection législative partielle après le dimanche 6 avril 1997 ; que selon l'article L. 173 du code précité, qui s'applique sous réserve de la mise en oeuvre de l'article 12 de la Constitution, […]