Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 11 à L. 16, des deuxième à dernier alinéas de l'article L. 17, et des articles L. 171, L. 23, […] par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le prochain renouvellement des conseillers municipaux aura lieu en juin 1995 et que le mandat de ceuxci sera soumis à renouvellement en mars 2001 ; 3. […] des articles L. 525 et L. 526 du même code que l'association et le mandataire financier ne peuvent recueillir de fonds que pendant la période prévue à l'article L. 524 ; 8. […] Conformément à l'article L. 56 du même code, selon lequel, en cas de deuxième tour de scrutin, […]
Lire la suite…[…] loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 entre le 1er janvier 2019 et le 9 janvier 2019. - Article L . 18 I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L . 11 ou aux articles L . 12 à L . 15-1. […] Conformément à l'article L. 56 […]
Lire la suite…[…] - l'article L. 56 du coAL électoral n'ayant pas été abrogé, le second tour AL scrutin aurait dû se tenir au plus tard le 15 juin 2020 conformément à l'avis n° 399873 du 18 mars 2020 du Conseil CAEtat ; […] L. 52-8 du coAL électoral ;
[…] Attendu que ces motifs justifient le jugement en vertu de l'article l. 5, sixiemement, du code electoral. Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre le jugement rendu le 2 fevrier 1977 par le tribunal d'instance de paris (16e arrondissement).
[…] 19. En application de l'article L. 227 du code électoral, le décret du 4 septembre 2019 mentionné ci-dessus a fixé au 15 mars 2020 la date du premier tour de scrutin des élections municipales. Conformément à l'article L. 56 du même code, selon lequel, en cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le dimanche suivant le premier tour, l'article 6 du même décret a fixé la date du second tour au 22 mars 2020. En raison de l'épidémie de covid-19, le décret du 17 mars 2020 mentionné ci-dessus a abrogé cet article 6.