[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 février 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Abdoul-Harithi DOUKAÏNI, candidat à l'élection qui s'est déroulée le 24 septembre 2023, dans le département de Mayotte, en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6305 SEN. […] 2. En vertu de l'article L. 454 du même code, à Mayotte, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat auprès des services du représentant de l'État.

[…] Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. […] En vertu de l'article L. 454 du même code, à Mayotte, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat auprès des services du représentant de l'État.