Article L478 du Code électoral

Article LO477-1

Article L480

Entrée en vigueur le 30 juin 2020

Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 14

Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, à Saint-Barthélemy, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat.

Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Est codifié par :	Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par :	LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 14

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NOTA

Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.

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1. Exposé des motifs, 19 mars 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Sur l'article 7, renuméroté article 14, modifie l'article L478 Code électoral

Mesdames, Messieurs, Le code électoral a été constitué, en regroupant des textes antérieurs, par deux décrets de 1956 (partie législative) et 1964 (partie réglementaire) 1(*) . Au fil des années, ce code a perdu en cohérence : de multiples modifications de plus ou moins grande ampleur se sont succédé, sans réflexion d'ensemble pour améliorer la lisibilité du droit applicable. Dès 2010, la commission des lois du Sénat regrettait la « sédimentation de législations nouvelles » au sein du code électoral 2(*) . La tentative de « recodification » engagée en 2007 n'a jamais abouti, malgré … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-51, 8 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoralAdopté

Sur l'article 7, renuméroté article 14, modifie l'article L478 Code électoral

Cet amendement corrige une imprécision du code électoral. Depuis la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, les parlementaires qui n'ont pas respecté leurs obligations fiscales peuvent être déclarés inéligibles pour une durée de trois ans. Cette inéligibilité vaut pour l'ensemble des élections à venir. Par cohérence, cet amendement précise que, pendant la durée de leur inéligibilité, les personnes concernées ne sont pas autorisées à se présenter à d'autres autres élections. Lire la suite…

3. Amendement n° 56, 30 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoralAdopté

Sur l'article 7, renuméroté article 14, modifie l'article L478 Code électoral

Coordination concernant un « compteur outre-mer » du code électoral. Lire la suite…

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