Entrée en vigueur le 9 août 2025
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2025-778 du 6 août 2025 - art. 2
Dans les communes mentionnées aux V et VI de l'article L. 19, la commission de contrôle est convoquée par le premier dans l'ordre du tableau des conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges.
Dans les communes mentionnées au VII du même article, la commission de contrôle est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre.
L19 du code électoral mais ajustements des dispositions du VII dudit article sur les modalités d'intervention des commissions de contrôle) souscrit à l'extension de la présomption de complétude aux communes comptant entre 500 et 999 habitants, […] Les circulaires (« professions de foi ») seront donc dans ces communes valables. […] L'article 7 de ce décret acte de la suppression de la mention dans l'article R. 124 du code électoral de la phrase : « La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire désigné par lui. » Mais c'est parce que s'appliquent désormais les modalités de dépôt des listes de l'article L. 255-4 du code et, […] cesse d'être par ordre alphabétique (article 8 du décret abrogeant l‘article R. 126 du code électoral).
Lire la suite…L19 du code électoral mais ajustements des dispositions du VII dudit article sur les modalités d'intervention des commissions de contrôle) souscrit à l'extension de la présomption de complétude aux communes comptant entre 500 et 999 habitants, […] Les circulaires (« professions de foi ») seront donc dans ces communes valables. […] L'article 7 de ce décret acte de la suppression de la mention dans l'article R. 124 du code électoral de la phrase : « La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire désigné par lui. » Mais c'est parce que s'appliquent désormais les modalités de dépôt des listes de l'article L. 255-4 du code et, […] cesse d'être par ordre alphabétique (article 8 du décret abrogeant l‘article R. 126 du code électoral).
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 12 du code électoral : « Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, […] aux termes de l'article R. 8 du code électoral « La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui » […] tirée du code électoral, justifiant qu'il soit fait droit à leur demande d'inscription ni mentionner les pièces sur lesquelles elle a fondé ses décisions; ces décisions ne répondaient pas ainsi aux prescriptions précitées de l'article R.8 du code électoral et entache d'irrégularité la procédure de révision de la liste électorale en cause ;
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 17 du code électoral, dans sa version applicable au litige : « A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique. […] Aux termes de l'article R. 5 du même code, dans sa version applicable au litige : « Pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme un jour ouvrable. […] Au plus tard le 9 janvier, la commission administrative se prononce sur les observations formulées en application des articles L. 23 et R. 8, puis dresse le tableau rectificatif. »
[…] Attendu que M lle Vincent B… fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Roynac, alors que les formalités prévues à l'article R. 8 du Code électoral n'auraient pas été respectées, ce qui justifierait une réinscription provisoire au titre de l'article L. 34 de ce code ;
L19 du code électoral mais ajustements des dispositions du VII dudit article sur les modalités d'intervention des commissions de contrôle) souscrit à l'extension de la présomption de complétude aux communes comptant entre 500 et 999 habitants, […] Les circulaires (« professions de foi ») seront donc dans ces communes valables. […] L'article 7 de ce décret acte de la suppression de la mention dans l'article R. 124 du code électoral de la phrase : « La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire désigné par lui. » Mais c'est parce que s'appliquent désormais les modalités de dépôt des listes de l'article L. 255-4 du code et, […] cesse d'être par ordre alphabétique (article 8 du décret abrogeant l‘article R. 126 du code électoral).
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