Article 7 de la Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 27 juillet 1991

Commentaires • 2

1. TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Déductions
BOFiP · 7 décembre 2016

Opérations de change manuel Le I de l'article 7 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dispose que les opérations de change sont considérées comme des prestations de services. […]

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BOFiP · 23 décembre 2013

Dans les relations entre assujettis, le 1° de l'article 259 du code général des impôts (CGI) pose un principe général selon lequel les prestations de services sont situées au lieu d'établissement du preneur quel que soit le lieu d'établissement du prestataire (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 au I). […] Opérations de change manuel L'article 7 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit que pour l'application de l'article 256 du CGI, les opérations bancaires et financières mentionnées aux d et e du 1° de l'article 261 C du CGI sont considérées comme des prestations de services. […] Pour ces motifs, elles sont, le cas échéant, […]

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Décisions • 10

1. CEDH, Cour (deuxième section), CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD c. la FRANCE, 30 avril 2002, 58867/00

[…] S'ensuivit l'adoption de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, dont l'article 7-1 donna valeur légale à la thèse de l'administration. Comme cette disposition fut déclarée interprétative, ses effets s'appliquèrent rétroactivement à tous les litiges déjà pendants, exceptés aux décisions de justice passées en force de chose jugée. Certaines juridictions écartèrent l'application de cette loi pour cause d'incompatibilité avec une directive communautaire.

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2. Conseil d'Etat, Avis Section, du 26 février 1993, 143039, publié au recueil Lebon

[…] 2° Les dispositions de l'article 7-1 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 font-elles obstacle à la prise en considération, dans le calcul du prorata de déduction, s'agissant des opérations visées au d) de l'article 261-C du code général des impôts, et notamment des opérations de change manuel, d'autres éléments que les « profits et autres rémunérations » ? 3° Dans l'hypothèse d'interprétation évoquée au 2°, les mêmes dispositions de la loi du 26 juillet 1991 sont-elles compatibles avec les objectifs fixés par l'article 19, paragraphe 1, de la sixième directive européenne ?

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3. Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, du 29 avril 2003, 99DA01282, inédit au recueil LebonRejet

[…] que le remboursement des intérêts moratoires en l'espèce équivaut à lui infliger des intérêts de retard ; que, sur le fondement de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, elle invoque les dispositions de l'instruction du 30 juillet 1991 commentant la portée du I de l'article 7 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 ; qu'une symétrie existe entre les dispositions des articles L. 208 et L. 209 du livre des procédures fiscales et les intérêts moratoires de ce dernier article représentent selon l'administration une pénalité de recouvrement pour le contribuable ; que l'amende pour recours abusif, qui n'est pas motivée, […]

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Document parlementaire • 0

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