Entrée en vigueur le 27 juillet 1991
II. - A compter du 15 juillet 1991, l'option mentionnée à l'article 260 B du code général des impôts ne s'applique pas aux opérations mentionnées aux d et g du 1° de l'article 261 C du même code. Les redevables concernés par cette disposition doivent tenir compte, dès le 1er janvier 1992, de son incidence pour l'exercice des droits à déduction et pour le calcul de la taxe sur les salaires. Les modalités de cette prise en compte sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Si la présente loi n'est pas promulguée le 15 juillet 1991, les dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui suit cette promulgation.
Dans les relations entre assujettis, le 1° de l'article 259 du code général des impôts (CGI) pose un principe général selon lequel les prestations de services sont situées au lieu d'établissement du preneur quel que soit le lieu d'établissement du prestataire (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 au I). […] Opérations de change manuel L'article 7 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit que pour l'application de l'article 256 du CGI, les opérations bancaires et financières mentionnées aux d et e du 1° de l'article 261 C du CGI sont considérées comme des prestations de services. […] Pour ces motifs, elles sont, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] S'ensuivit l'adoption de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, dont l'article 7-1 donna valeur légale à la thèse de l'administration. Comme cette disposition fut déclarée interprétative, ses effets s'appliquèrent rétroactivement à tous les litiges déjà pendants, exceptés aux décisions de justice passées en force de chose jugée. Certaines juridictions écartèrent l'application de cette loi pour cause d'incompatibilité avec une directive communautaire.
[…] 2° Les dispositions de l'article 7-1 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 font-elles obstacle à la prise en considération, dans le calcul du prorata de déduction, s'agissant des opérations visées au d) de l'article 261-C du code général des impôts, et notamment des opérations de change manuel, d'autres éléments que les « profits et autres rémunérations » ? 3° Dans l'hypothèse d'interprétation évoquée au 2°, les mêmes dispositions de la loi du 26 juillet 1991 sont-elles compatibles avec les objectifs fixés par l'article 19, paragraphe 1, de la sixième directive européenne ?
[…] que le remboursement des intérêts moratoires en l'espèce équivaut à lui infliger des intérêts de retard ; que, sur le fondement de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, elle invoque les dispositions de l'instruction du 30 juillet 1991 commentant la portée du I de l'article 7 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 ; qu'une symétrie existe entre les dispositions des articles L. 208 et L. 209 du livre des procédures fiscales et les intérêts moratoires de ce dernier article représentent selon l'administration une pénalité de recouvrement pour le contribuable ; que l'amende pour recours abusif, qui n'est pas motivée, […]
Opérations de change manuel Le I de l'article 7 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dispose que les opérations de change sont considérées comme des prestations de services. […]
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