Entrée en vigueur le 27 juillet 1991
II. - A compter du 15 juillet 1991, l'option mentionnée à l'article 260 B du code général des impôts ne s'applique pas aux opérations mentionnées aux d et g du 1° de l'article 261 C du même code. Les redevables concernés par cette disposition doivent tenir compte, dès le 1er janvier 1992, de son incidence pour l'exercice des droits à déduction et pour le calcul de la taxe sur les salaires. Les modalités de cette prise en compte sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Si la présente loi n'est pas promulguée le 15 juillet 1991, les dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui suit cette promulgation.
Dans les relations entre assujettis, le 1° de l'article 259 du code général des impôts (CGI) pose un principe général selon lequel les prestations de services sont situées au lieu d'établissement du preneur quel que soit le lieu d'établissement du prestataire (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 au I). […] Opérations de change manuel L'article 7 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit que pour l'application de l'article 256 du CGI, les opérations bancaires et financières mentionnées aux d et e du 1° de l'article 261 C du CGI sont considérées comme des prestations de services. […] Pour ces motifs, elles sont, le cas échéant, […]
Lire la suite…Opérations de change manuel 110 Le I de l'article 7 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dispose que les opérations de change sont considérées comme des prestations de services. […]
Lire la suite…[…] S'ensuivit l'adoption de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, dont l'article 7-1 donna valeur légale à la thèse de l'administration. […]
[…] Elle soutient que la restitution des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ne peut pas être exigée dans le cas particulier où l'imposition a été rétablie par le Conseil d'Etat après le vote et la publication d'une loi interprétative destinée à faire échec à la jurisprudence univoque qui s'était formée en faveur de la thèse de la requérante ; […] que, sur le fondement de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, elle invoque les dispositions de l'instruction du 30 juillet 1991 commentant la portée du I de l'article 7 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 ; […]
[…] a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1° Ressort-il des dispositions de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts que le montant total des recettes réalisées par les établissements bancaires dans les opérations de change, montant des devises inclus, doit être pris en compte pour le calcul du prorata de déduction ? 2° Les dispositions de l'article 7-1 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 font-elles obstacle à la prise en considération, […]
Opérations de change manuel Le I de l'article 7 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dispose que les opérations de change sont considérées comme des prestations de services. […]
Lire la suite…