Conseil d’Etat, 12 novembre 1955, Sieur Braillon

Requête de sieur Braillon (Philibert) tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté du Ministre de la Reconstruction en date du 14 mai 1949, résiliant son contrat d’engagement comme agent de 1ère catégorie des services extérieurs dudit ministère; Vu le décret du 5 octobre 1945; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 16 in fine du décret du 5 octobre 1945 portant statut des agents contractuels du ministère de la Reconstruction « Toutefois ce contrat peut être résilié de plein droit lorsque l’intéressé a atteint 60 ans »; que cette disposition autorise le ministère à prononcer, à raison de leur âge, la résiliation du contrat des agents âgés de 60 ans et plus, sans préavis ni formalité; Mais cons. qu’il ressort des pièces du dossier que a décision attaquée, prononçant la résiliation du contrat du sieur Braillon au titre des dispositions susreproduites de l’article 16 du décret du 5 octobre 1945, a été pris non à raison de l’âge de l’intéressé mais pou des motifs concernant le comportement du requérant et qui sont étrangers à l’intérêts du service; que, dès lors, le sieur Braillon est fondé à soutenir que ladite décision est entachée de détournement de pouvoir: … (Annulation).