Entrée en vigueur le 9 août 2025
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2025-778 du 6 août 2025 - art. 15
Chaque commission comprend :
- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
- un agent public désigné par le préfet ;
- un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande.
Un suppléant du président et de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
Le secrétariat est assuré par un agent public désigné par le préfet.
Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.
Le président fixe, en accord avec le préfet, le lieu où la commission doit siéger.
Les membres de la commission prévue aux alinéas précédents peuvent demander à participer aux travaux de la commission par voie de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres. Dans ce cas, le secrétariat de la commission en informe ses membres ainsi que le candidat, candidat tête de liste ou binôme de candidats, leurs remplaçants, leurs mandataires ou les mandataires de liste et leur fournit l'ensemble des informations nécessaires pour y participer.
[…] de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire désigné par lui. » Mais c'est parce que s'appliquent désormais les modalités de dépôt des listes de l'article L. 255-4 du code et, […] cesse d'être par ordre alphabétique ( article 8 du décret abrogeant l‘article R . 126 du code électoral ). […] Les autres modifications sont de simples ajustements, à trois éléments près : on notera des ajustements pour l'élection des sénateurs des départements ( articles 13 et 14 du décret) dans les commissions de propagande R. 32 […]
Lire la suite…[…] de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire désigné par lui. » Mais c'est parce que s'appliquent désormais les modalités de dépôt des listes de l'article L. 255-4 du code et, […] cesse d'être par ordre alphabétique ( article 8 du décret abrogeant l‘article R . 126 du code électoral ). […] Les autres modifications sont de simples ajustements, à trois éléments près : on notera des ajustements pour l'élection des sénateurs des départements ( articles 13 et 14 du décret) dans les commissions de propagande R. 32 […]
Lire la suite…[…] – aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ; […] En cas d'incident technique non imputable aux candidats, les temps prévus aux articles 17, 20, 26, 28 et 32 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.
[…] Vu le code électoral, notamment l'article L. 167-1 ; […] Art. 32. – Sur l'ensemble de la campagne, la cellule est mise à la disposition des organisations politiques représentées par un groupe à l'Assemblée nationale quatre fois deux heures pour l'étude et la préparation, seize heures par tranche d'une heure minimum pour l'utilisation.
[…] — qu'il n'a pas été averti par le président de la commission de propagande de l'opération d'encartage, en méconnaissance de l'article R. 32 du code électoral ; […] M. AD H, M me AR N, M. U B, M me CB-CC R,
[…] de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire désigné par lui. » Mais c'est parce que s'appliquent désormais les modalités de dépôt des listes de l'article L. 255-4 du code et, […] cesse d'être par ordre alphabétique ( article 8 du décret abrogeant l‘article R . 126 du code électoral ). […] Les autres modifications sont de simples ajustements, à trois éléments près : on notera des ajustements pour l'élection des sénateurs des départements ( articles 13 et 14 du décret) dans les commissions de propagande R. 32 […]
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