Entrée en vigueur le 30 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Il est alloué au secrétaire de la commission, pour chaque tour de scrutin, s'il y a lieu, une indemnité dont le taux est fixé par arrêté interministériel.
S'agissant des magistrats de l'ordre judiciaire, l'article 12 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 modifiee portant loi organique relative au statut de la magistrature leur permet de prendre part aux travaux d'organismes ou de commissions extra-judiciaires, […] etre appeles, avec l'accord du president du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, a exercer certaines fonctions administratives dans […] L 85-1 du code electoral ainsi que des temoins vises a l'article L 333 du meme code : 2o Commissions locales de controle de la campagne electorale pour l'election du President de la Republique : article R 33 du code electoral ; […] L 354, R 31 a R 39 du code electoral ; […]
Lire la suite…Le principe de l'obligation de signification auprès du comptable public est posé par l'article R. 143-3 du code de procédures civiles d'exécution. […] Cession et nantissement de créance 1.3.1.3.1. […] Articles 38 et 136 du décret GBCP. […] Article R. 33, 2ᵉ alinéa du code électoral. 2.3.2.2. […]
Lire la suite…[…] — aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ; […] Art. 33. – Pour les émissions d'une durée inférieure ou égale à deux minutes trente secondes :
[…] — aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ; […] Art. 33. – Pour les émissions d'une durée inférieure ou égale à une minute trente secondes :
[…] En application de l'article L. 425 du code électoral, les listes présentées dans des circonscriptions différentes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps d'antenne dans le cadre de la campagne officielle radiotélévisée. Elles doivent en informer les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionnés à l'article 32 ou le coordonnateur mentionné à l'article 33 au plus tard le mardi 13 mars 2007 à 12 heures (heure locale). Passé ce délai, aucune demande ne peut être acceptée ou modifiée.
R. 31 à R. 33 du code électoral).
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