Article R46 du Code électoral
Article R45Article R47
Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 20

NOTA

Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.

Commentaires • 16

1. Elections municipales 2026 : Pas d’annulation pour Ferney
Tribunal administratif de Lyon · 18 septembre 2026

En outre, il rappelle qu'une association gestionnaire d'une école de danse indépendante des candidats est libre d'appeler à voter pour l'un d'entre eux sans que cela soit assimilable à un don d'une personne morale, interdit par l'article L. 52-8 du code électoral. […] Il estime ainsi que ce message n'a pas pu fausser les résultats de l'élection en raison de l'écart de 749 voix séparant les listes de candidats concurrentes. […] Le tribunal relève en outre que la liste « Faire mieux pour Saint-Priest » n'a pas communiqué à la municipalité sa liste d'assesseurs dans le délai prévu à l'article R. 46 du code électoral pour leur permettre d'être membres des bureaux de vote. […]

 Lire la suite…

2. Élections municipales 2026 : Comprendre le rôle du bureau de vote en 10 questions
actu-juridique.fr · 5 mars 2026

Le maire doit notifier les coordonnées des assesseurs désignés au président de chaque bureau de vote intéressé (article R. 46 du Code électoral). […] Le refus du maire d'admettre les personnes régulièrement désignées dans les bureaux de vote a été jugé irrégulier par le Conseil d'État (Conseil d'Etat, 20 décembre 1972, Elections municipales de Santa-Maria-di-Lota, n° 84224 84225). 5° Quelles sont les compétences du président du bureau de vote ? […] Le président dispose de compétences propres (articles R. 49 à R. 57 du Code électoral) : Contrôle des horaires : il constate l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin. […]

 Lire la suite…

3. Élections législatives : Comprendre le rôle du bureau de vote électoral en 10 questionsAccès limité
www.actu-juridique.fr · 26 juin 2024
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 134

1. Tribunal administratif de Dijon, 13 septembre 2011, n° 1101590Rejet

[…] pour être membre du bureau de vote, conformément à la faculté offerte à chacun des candidats par les dispositions susrappelées des articles R. 44 et 45 du code électoral ; que, dès lors qu'il était loisible à chacun des candidats à ce scrutin de formuler la même demande jusqu'à la veille du scrutin, en vertu de l'article R. 46 de ce même code, la double circonstance que les candidats n'aient pas été informés de la tenue d'une réunion du conseil municipal le 24 juin 2011 dont l'une des questions a porté sur la composition du bureau de vote et qu'aucune note ne les aient invités aux réunions des 1 er et 8 juillet 2011 n'est pas de nature à entacher d'irrégularité

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10e chambre, 28 avril 2004, n° 2108521Rejet

[…] - les bureaux de vote étaient irrégulièrement composés, dès lors que plusieurs assesseurs n'ont pas été convoqués ou ont été inscrits au titre de candidats ne les ayant pas désignés et que le maire n'a pas adressé de récépissé aux délégués des candidats en méconnaissance des article R. 46 et R. 47 du code électoral ; […] 46. […]

 Lire la suite…

3. Conseil d'État, 8ème chambre, 23 novembre 2020, 442223, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Les griefs tirés du maintien des opérations électorales en dépit de la pandémie de Covid-19, de l'irrégularité de la propagande électorale faisant valoir le bilan du maire sortant ainsi que du nombre trop élevé des procurations ont été présentés après l'expiration du délai fixé à l'article R. 119 du code électoral et ne se rattachent à aucun des griefs soulevés avant l'expiration de ce délai. […] (…). / Les dispositions de l'article R. 46 concernant les assesseurs sont applicables aux délégués titulaires et suppléants visés au présent article. « . L'article R. 64 du même code prévoit que : » Le dépouillement est opéré par des scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48