Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 2 : Opérations de vote
Article R56 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 10 () JORF 13 octobre 2006
Commentaires • 2
[…] pour le secteur public, le législateur a fixé lui-même certaines règles destinées à garantir le pluralisme des courants de pensée socioculturels ; qu'au nombre de ces règles, il y a lieu de mentionner l'article 16, alinéa 1, de la loi qui, combiné avec les dispositions de l'article L. 167-1 du code électoral qui demeurent en vigueur, assure aux groupements politiques le libre accès au service public de la radiodiffusion télévision pendant les campagnes électorales ; que, de mê […] Considérant, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] — elle méconnaît l'article R. 56 du code électoral dès lors que les affichages obligatoires n'étaient pas présents dans la salle de vote ; […]
Lire la suite…- Bureau de vote·
- Maire·
- Électeur·
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- Émargement·
- Assesseur·
- Commune·
- Élection municipale·
- Liste·
- Bulletin de vote
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 56 du code électoral : « Des affiches contenant le texte des articles L. 10 à L. 14, L. 57-1, L. 60, L. 62 à L. 66, L. 86, L. 87, L. 113, L. 114 et L. 116, R. 54 et R. 65 sont fournies par l'administration préfectorale et placardées, par les soins de la municipalité, à l'entrée de chaque mairie pendant la période électorale et à l'entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin » ;
Lire la suite…- Scrutin·
- Bureau de vote·
- Assesseur·
- Électeur·
- Suppléant·
- Candidat·
- Affichage électoral·
- Conseiller municipal·
- Election·
- Commune
3. Tribunal administratif de Nîmes, 22 mai 2008, n° 0800682
[…] – le fait que l'affiche réglementaire prévue par l'article R. 56 du code électoral ne mentionne pas la nullité du bulletin n'empêche pas les règles spécifiques à chaque type d'élection, notamment celles relatives à la nullité des bulletins, de s'appliquer ;
Lire la suite…- Assesseur·
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- Caractère distinctif·
- Election·
- Circulaire·
- Nullité relative·
- Suffrage exprimé·
- Unanimité·
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