Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2014-352 du 19 mars 2014 - art. 1
Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ; la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité.
Le président dispose de compétences propres (articles R. 49 à R. 57 du Code électoral) : Contrôle des horaires : il constate l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin. […] Clés de l'urne : il détient une des clés, l'autre étant confiée à un assesseur tiré au sort. […] L'obligation de contrôler l'identité de chaque électeur est exigée dans toutes les communes de 1 000 habitants et plus (article R. 60 du Code électoral). […]
Lire la suite…Tout document doit mentionner le nom et l'adresse de l'imprimeur ainsi que le nom du mandataire financier (article R. 27 du code électoral). […] Quelles sont les missions des assesseurs ? Les assesseurs participent au bon déroulement des opérations de vote : Ils contrôlent l'identité des électeurs, Vérifient leur inscription sur la liste d'émargement, Veillent à la régularité du vote, Signent les procès-verbaux. […] R. 60 du code électoral). […]
Lire la suite…[…] que l'identité des électeurs a été vérifiée contradictoirement dans tous les bureaux de vote ; que les procès verbaux ne comportent aucune indication contraire ; que le grief tiré de ce que 60 signatures seraient différentes entre les deux tours est tardif ; que les procès verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, […] Vu l'ordonnance du 13 août 2014, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, fixant la clôture de l'instruction au 28 août 2014 à 12 heures ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 60 du code électoral : « Les électeurs des communes de plus de 5000 habitants doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, […]
[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 60 du code électoral, dans sa version entrée en vigueur le jour des opérations électorales en litige : « Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ; la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur » ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. M A, à M. AH C, à M me O P, à M. AL-AM AN, à M me W AA, à M. K G, à M me AF AG, à M. AL-AS A, à M me AB AC, à M. U V, à M me AM-AP AQ, à M. AJ AK, à M me Q R, à M me AD E, à M. I H et à M. S X.
[…] Vu : - le code électoral ; - l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.