Article R63 du Code électoral
Article R62Article R64
Entrée en vigueur le 29 juin 2018
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2018-518 du 27 juin 2018 - art. 5

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2018-518 du 27 juin 2018, ces dispositions peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Commentaires • 20

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°516199
Conclusions du rapporteur public · 20 octobre 2026

O R... – soit un écart d'une voix. […] Mme H... et ses colistiers font appel de ce jugement. 2. […] Pour annuler les élections municipales, le TA a retenu le grief présenté sur le fondement du 2e alinéa de l'article 52-8 du code électoral – aux termes duquel : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, […] ni d'une « campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ». […] Le grief suivant se fonde sur l'article R. 63 du code électoral, qui prévoit que : « Le dépouillement suit immédiatement le dénombrement des émargements. […]

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2. Le bureau de vote : un cadre juridique exigeant au service de la sincérité du scrutin
nausica-avocats.fr · 14 mars 2026

La composition du bureau et le secret du vote : des exigences fondamentales Le bureau de vote est régi par les articles R. 42 à R. 44 du Code électoral. […] En premier lieu, l'absence de demande préalable écrite : toute procuration établie sans consentement exprès de l'électeur est irrégulière et entraîne l'annulation du suffrage correspondant (CE, 14 juin 2021, n° 446549). […] Le droit de contrôle des candidats et la publicité du dépouillement L‘article L. 67 du Code électoral reconnaît à tout candidat ou à son représentant le droit de contrôler l'ensemble des opérations de vote, de dépouillement et de décompte des voix, […] Le dépouillement obéit aux articles L. 65 et R. 63 du Code électoral.

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3. Les enseignements du contentieux des élections municipales 2020 pour la campagne municipale 2026
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

Ainsi, c'est le vendredi suivant l'élection, dix-huit heures, qui marque la limite pour le dépôt d'une protestation électorale (article R 119 du code électoral). […] ainsi qu'il a été dit, laissée ouverte pour permettre une observation depuis l'extérieur et si le libre accès au bureau de vote a été rétabli vers 22h30, les électeurs ont été irrégulièrement privés de la possibilité d'exercer le droit de contrôle sur le dépouillement, qui a été effectué en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R 63 du code électoral, l'absence de réclamation au procès-verbal étant à cet égard sans incidence

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Décisions • 213

1. Tribunal administratif de Grenoble, 4 juin 2014, n° 1401613Annulation

[…] que le bureau de vote n'a compris aucun des assesseurs désignés par la liste « vivre ensemble à Randens » et a donc siégé en méconnaissance des dispositions des article L. 67 et R. 44 du code électoral ; […] qu'aucun tirage au sort n'a été effectué pour les clés de l'urne en méconnaissance des dispositions de l'article L. 63 du code électoral ; […] — que la table de dépouillement était disposée de manière à empêcher toute circulation et éviter toute surveillance citoyenne en méconnaissance de l'article R.63 du code électoral ; […] qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 63 du même code : « Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour. », […]

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[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 56 du code électoral : « Sont placardées, par les soins de la municipalité : -à l'entrée de chaque mairie pendant la période électorale, des affiches contenant le texte des articles L. 9 à L. 11, L. 20, L. 30, L. 86 à L. 88, L. 93 ; -à l'entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin, des affiches contenant le texte des articles L. 57-1, L. 59 à L. 66, L. 98, L. 113, L. 116, du premier alinéa de l'article L. 117 et des articles R. 63 à R. 65, R. 66-1 et R. 67 ; Ces affiches sont fournies par l'administration préfectorale ».

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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 4 juin 2008, n° 0801333Rejet

[…] R. 63 du code électoral : « (…) les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour. » ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral : « (…) le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 64 du code électoral : « Le dépouillement est opéré par des scrutateurs sous la surveillance des membres du

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Document parlementaire • 0

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