Entrée en vigueur le 29 juin 2018
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2018-518 du 27 juin 2018 - art. 5
Le dépouillement suit immédiatement le dénombrement des émargements. Il doit être conduit sans désemparer sous les yeux des électeurs jusqu'à son achèvement complet. Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour.
Ainsi, c'est le vendredi suivant l'élection, dix-huit heures, qui marque la limite pour le dépôt d'une protestation électorale (article R 119 du code électoral). […] ainsi qu'il a été dit, laissée ouverte pour permettre une observation depuis l'extérieur et si le libre accès au bureau de vote a été rétabli vers 22h30, les électeurs ont été irrégulièrement privés de la possibilité d'exercer le droit de contrôle sur le dépouillement, qui a été effectué en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R 63 du code électoral, l'absence de réclamation au procès-verbal étant à cet égard sans incidence
Lire la suite…[…] le Conseil d'État a jugé, par une décision très ferme, que tous les griefs que le requérant souhaite invoquer soient présents ab initio dans le délai contentieux de 5 jours, à peine d'irrecevabilité des moyens soulevés postérieurement : « Dans le délai de protestation prévu à l'article R119 du Code électoral ainsi prorogé par les dispositions précitées, […] les électeurs ont été irrégulièrement privés de la possibilité d'exercer le droit de contrôle sur le dépouillement, qui a été effectué en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R 63 du code électoral, l'absence de réclamation au procès-verbal étant à cet égard sans incidence […] L52-11 du Code électoral » [13].
Lire la suite…[…] que le bureau de vote n'a compris aucun des assesseurs désignés par la liste « vivre ensemble à Randens » et a donc siégé en méconnaissance des dispositions des article L. 67 et R. 44 du code électoral ; […] qu'aucun tirage au sort n'a été effectué pour les clés de l'urne en méconnaissance des dispositions de l'article L. 63 du code électoral ; […] — que la table de dépouillement était disposée de manière à empêcher toute circulation et éviter toute surveillance citoyenne en méconnaissance de l'article R.63 du code électoral ; […] qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 63 du même code : « Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour. », […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 63 du code électoral : « (…) les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour. » ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. AV-AW H, à M me AL D, à M me AR C, à M me AP E, à M. AF I, à M. AJ AK, à M me AH G, à M. S L, à M. AD B, à M. AV-BC K, à M. O P, à M. W A, à M me Q R, à M me AR-AZ P, à M me BE K-AU, à M. AN J, à M. AB X, à M me M Y, à M. U F et au préfet de la Moselle.
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors du dépouillement du scrutin municipal du 12 mars 1989 organisé à Vieille Chapelle (Pas-de-Calais) la disposition de la table de dépouillement ne permettait pas aux électeurs de circuler autour, contrairement aux dispositions de l'article R.63 du code électoral ; que le maire s'est retiré dans son bureau emportant avec lui la liste d'émargement non encore arrêtée et les feuilles de dépouillement des votes ; que compte tenu de ces irrégularités les opérations n'ont pas eu un caractère de sincérité suffisant ; que, […]
La composition du bureau et le secret du vote : des exigences fondamentales Le bureau de vote est régi par les articles R. 42 à R. 44 du Code électoral. […] En premier lieu, l'absence de demande préalable écrite : toute procuration établie sans consentement exprès de l'électeur est irrégulière et entraîne l'annulation du suffrage correspondant (CE, 14 juin 2021, n° 446549). […] Le droit de contrôle des candidats et la publicité du dépouillement L‘article L. 67 du Code électoral reconnaît à tout candidat ou à son représentant le droit de contrôler l'ensemble des opérations de vote, de dépouillement et de décompte des voix, […] Le dépouillement obéit aux articles L. 65 et R. 63 du Code électoral.
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