Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 11
[…] Article 3 : Le présent jugement sera, en application de l'article R. 117-1 du code électoral notifié à M. B Y, à M me F X et à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-3-1 du code électoral : « Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable. / Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique » ; […] R. 117-1 du code électoral, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à M. […]
[…] Article 2 : Le présent jugement sera, en application de l'article R. 117-1 du code électoral, notifié dans les huit jours à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, à M. Z X-Y et au préfet du Rhône ;
En particulier, vous avez tiré des articles R. 119 et R. 120 du code électoral, applicables en vertu de l'article R. 773-1 du code de justice administrative 2 que, […] ce que le juge pourrait relever sans contradictoire dans l'exercice de son office, ne rend pas nécessaire une communication pour réplique même dans les cas celle-ci s'impose au titre des moyens nouveaux. 3 En l'occurrence, élections cantonales régies par les articles R. 113 et R. 117-1 du code électoral interprétés comme les articles R. 119 et R. 120 (CE […] En vertu de l'article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l'objet d'une révision annuelle. […]
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