Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif.
Elle est régie, pour les élections municipales, par l'article L. 248 du Code électoral, qui dispose que « l'élection des membres du conseil municipal peut être déférée au tribunal administratif ». […] Aux termes de l'article R. 119, la protestation doit être déposée au greffe du tribunal administratif dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. […] Les conditions générales d'éligibilité L'article L. 44 du Code électoral pose le principe général selon lequel tout Français ayant la qualité d'électeur peut être élu, […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 16 avril 2008, présenté par M. L Y qui conclut aux mêmes fins que la protestation; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le Tribunal administratif (…) » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 1112-1 du code général des collectivités territoriales : « L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité » ; […] formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ayant décidé de l'organiser » ; qu'aux termes de l'article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet, […]
[…] Aux termes de l'article L. 228 du code électoral : « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ». Et aux termes de l'article L. 248 de ce même code : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, […]
L. 248 du code électoral), a été saisi directement de 12 protestations et a reçu 8 réclamations d'électeurs ou de candidats transmises par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. […] R. 120 du code électoral). Le tribunal a par ailleurs été saisi de 2 déférés du haut-commissaire concernant l'élection du maire dans deux communes
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