Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 3 () JORF 13 octobre 2006
Les déclarations de candidatures déposées entre le premier et le second tour doivent obligatoirement être signées par les candidats.
DATE D'APPLICATION AUX PENSIONS : 1er janvier 2027 Le décret s'applique aux pensions prenant effet à compter de cette date, conformément à son article 8. […] L'innovation principale : la définition du mandat local complet L'article 4 du décret introduit l'article R. 161-17-1 du code de la sécurité sociale. […] Particularité concernant les parlementaires : le nouvel article R. 161-17-1, II, précise que la concomitance entre un mandat parlementaire et une fonction de conseiller délégué au sens du 11° de l'article L. 161-21-2 est appréciée quelle qu'en soit la durée, sous réserve du délai légal de cessation de l'incompatibilité prévu à l'article LO 151 du code électoral. 6. […]
Lire la suite…Article 2 Prise en compte de chaque trimestre de majoration à hauteur de 90 jours dans le régime des marins. Article 3 Adaptation du régime de retraite agricole. Article 4 Création de l'article R. 161-17-1 du code de la sécurité sociale, définissant le mandat complet, […] II, précise que la concomitance entre un mandat parlementaire et une fonction de conseiller délégué au sens du 11° de l'article L. 161-21-2 est appréciée quelle qu'en soit la durée, sous réserve du délai légal de cessation de l'incompatibilité prévu à l'article LO 151 du code électoral. 6. […]
Lire la suite…[…] Saisi le 1 er décembre 1989 par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si M Bernard Tapie, député des Bouches-du-Rhône, qui envisage de conserver ses fonctions de président-directeur général de la société holding Bernard Tapie Finance se trouve dans un cas d'incompatibilité ;
[…] Saisi le 12 octobre 1988 par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau de cette assemblée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral d'une demande tendant à apprécier si M René Garrec, député du Calvados, qui envisage de conserver ses fonctions de président de l'Association technique de l'importation charbonnière se trouve dans un cas d'incompatibilité ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 221 du code électoral issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales en vigueur jusqu'au 31 mars 2011 : « Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission intervenue en application des articles L. 46-1, L. 46-2, LO 151ou LO 151-1 du présent code ou pour tout autre motif, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel, est remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont il est issu par la personne élue en même temps que lui à cet effet » ;
[…] en son article 5 (article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale), une majoration de durée d'assurance d'un trimestre d'assurance retraite. […] R. 161-17-1. – I. – Pour l'attribution de la majoration prévue à l'article L. 161-21-2, […] quelle que soit la durée de la concomitance de cet exercice sous réserve du délai prévu au I de l'article LO 151 du code électoral pour faire cesser l'incompatibilité […] Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste de ces pièces justificatives. « IV. – Le régime compétent pour attribuer la majoration de durée d'assurance est déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 173-15. » entre en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027. […]
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