Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 3 () JORF 13 octobre 2006
Les déclarations de candidatures déposées entre le premier et le second tour doivent obligatoirement être signées par les candidats.
De la même manière, l'article L. 224-10 du code électoral étend aux conseillers métropolitains le régime des incompatibilités professionnelles applicables aux conseillers départementaux 25 . […] En outre, afin de tenir compte de la création de cette nouvelle collectivité territoriale à statut particulier, […] ratifiée par l'article unique de la loi n° 2015-816 du 6 juillet 2015. 24 À l'instar de l'article L. 3611-3 du CGCT, l'article L. 224-8 du code électoral prévoit que pour l'application […] V. soit déclaré démissionnaire en application du paragraphe I de l'article L.O. 151 du même code. […]
Lire la suite…L'article L.O. 141 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n°2014-125 du 14 février 2014, pose une incompatibilité entre le mandat de député et celui de conseiller départemental. […] in fine, que sa réserve d'interprétation s'applique à compter de la publication de sa décision et rappelle la règle de l'article L.O. 151 du code électoral : « le député qui se trouve dans une telle situation d'incompatibilité à cette date doit la faire cesser en démissionnant d'un des mandats qu'il détient au plus tard le trentième jour qui suit cette même date. À défaut d'option dans ce délai, le mandat acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. ». […]
Lire la suite…[…] Saisi le 1 er décembre 1989 par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si M Bernard Tapie, député des Bouches-du-Rhône, qui envisage de conserver ses fonctions de président-directeur général de la société holding Bernard Tapie Finance se trouve dans un cas d'incompatibilité ;
[…] Saisi le 12 octobre 1988 par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau de cette assemblée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral d'une demande tendant à apprécier si M René Garrec, député du Calvados, qui envisage de conserver ses fonctions de président de l'Association technique de l'importation charbonnière se trouve dans un cas d'incompatibilité ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 221 du code électoral issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales en vigueur jusqu'au 31 mars 2011 : « Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission intervenue en application des articles L. 46-1, L. 46-2, LO 151ou LO 151-1 du présent code ou pour tout autre motif, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel, est remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont il est issu par la personne élue en même temps que lui à cet effet » ;
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 5212 du code électoral, les comptes de campagne des candidats sont publiés par la commission au Journal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'avantdernier alinéa du V du présent article. […] en ses articles LO 141, 151 et 297 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. […] Considérant que l'article 7 de la loi a notamment pour objet d'ajouter au code électoral un article L. 369 bis ; que cet article énonce dans son premier alinéa que "nul ne peut être conseiller à l'Assemblée de Corse et conseiller général" ; […]
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