Entrée en vigueur le 26 janvier 2002
Est créé par : Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 26 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
La carte électorale spéciale comporte la mention : Election au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code électoral : « Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie (…) » ; […] R. 63 du code électoral : « (…) les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour. » ;
[…] Il considéra en substance que la question du dépassement du délai de quatre ans prévu par l'arrêt de la Cour constitutionnelle était étrangère au présent recours puisque, sur la base de l'article 48 de la Constitution et de l'article 231 du code électoral, le Parlement belge était seul habilité à se prononcer sur la validité des opérations électorales. Concernant l'action publique, le tribunal constata que les requérants avaient activement défendu durant plusieurs années la scission de la circonscription électorale contestée - Bruxelles-Hal-Vilvorde - et jugea que cette objection de conscience ne leur permettait effectivement pas d'exercer correctement les fonctions attribuées. Le tribunal considéra cette circonstance comme une raison valable et les acquitta.
[…] X Y se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu au 8° de l'article 231 du code électoral car il occupait, jusqu'au renouvellement du conseil général en mars 2008, la fonction de directeur de cabinet du président sortant du conseil général de Mayotte ; […] termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, … et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : … 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, […]
Le 22 octobre 2020, l'Assemblée nationale, a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, un amendement n° 2272 prévoyant qu'un « rapport évaluant l'utilité du maintien de la carte mentionnées aux mentionnée aux articles R. 22, R. 117-3 et R. 231 du code électoral » sera remis au Gouvernement afin d'examiner « l'importance de ce titre dans la tenue des listes électorales et dans l'exercice du droit de vote, ainsi que le coût de sa production et de son acheminement ». […]
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