Désistement 4 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 4 avr. 2025, n° 2411008 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2411008 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, la société Groupe Via, représentée par Me Leraisnable, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le maire d’Orvault a délivré un permis de construire à la SCI RDetCO pour la construction d’une maison individuelle, d’une terrasse et d’une piscine et la pose de huit panneaux solaires sur un terrain sis 1, avenue de la Grée à Orvault, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Pornichet et de la société RDetCO le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2024, la commune d’Orvault, représentée par Me Marchand, conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, la société Groupe Via déclare se désister de son instance.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, la commune d’Orvault, représentée par Me Marchand, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de la société Groupe Via.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, la société Groupe Via a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros que la commune d’Orvault demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Groupe Via.
Article 2 : Les conclusions de la commune d’Orvault présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Groupe Via, à la commune d’Orvault et à la SCI RDetCO.
Fait à Nantes, le 4 avril 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Illégalité ·
- Justice administrative ·
- Délai
- Expertise ·
- Estuaire ·
- Communauté d’agglomération ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Immeuble ·
- Région ·
- Parcelle ·
- Site
- Urbanisme ·
- Délibération ·
- Commune ·
- Communication ·
- Conseil municipal ·
- Justice administrative ·
- Autorisation ·
- Document administratif ·
- Périmètre ·
- Personne publique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Territoire français ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Ordonnance ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Épouse ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Prolongation ·
- Titre ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- L'etat ·
- Légalité ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réduction d'impôt ·
- Outre-mer ·
- Administration fiscale ·
- Finances publiques ·
- Logement social ·
- Imposition ·
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Fonctionnaire ·
- Service
- Parcelle ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Continuité ·
- Commune ·
- Espace vert ·
- Zone urbaine ·
- Gabarit ·
- Biodiversité
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Cartes ·
- Mesures d'urgence ·
- Sécurité privée ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Département ·
- Titre exécutoire ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Recette ·
- Remise ·
- Allocations familiales ·
- Liquidation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Droit d'asile
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Stipulation ·
- Accord ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Liberté ·
- Ressortissant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.