Article R272 du Code électoral

Article R271Article R**273

Entrée en vigueur le 9 août 2025

Modifié par : Décret n°2025-778 du 6 août 2025 - art. 19

Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2025-778 du 6 août 2025, les dispositions suivantes du titre IV du livre II du code électoral (partie réglementaire) :

-le chapitre IV, à l'exception des articles R. 150 et R. 151 ;

-les chapitres V et VI ;

-le chapitre VII, à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169.

Entrée en vigueur le 9 août 2025
Modifié par :	Décret n°2025-778 du 6 août 2025 - art. 19

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NOTA

Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 2 prévu en 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.

Commentaire • 1

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1. Commentaire de la décision n° 2025-892 DC du 7 août 2025

Conseil Constitutionnel · 10 novembre 2025

* Les règles particulières applicables au scrutin relatif à ces trois collectivités locales sont prévues aux articles L. 271 à L. 272-6 du code électoral. […]

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Décision • 1

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1. CJUE, n° C-306/21, Arrêt de la Cour, Komisia za zashtita na lichnite danni et Tsentralna izbiratelna komisia contre Koalitsia « Demokratichna Bulgaria – Obedinenie…

[…] 11 L'article 272 de l'Izboren kodeks (code électoral), dans sa version applicable au litige au principal, dispose : […]

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Document parlementaire • 0

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