Entrée en vigueur le 20 avril 2011
Est créé par : LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 2
L'article R27 du Code électoral interdit la juxtaposition des couleurs bleu-blanc-rouge de nature à créer une confusion avec les symboles de la République dans les documents de propagande. […] Les agents de la fonction publique territoriale sont soumis à l'obligation de neutralité codifiée à l'article L121-2 du Code général de la fonction publique : « dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité ». L'article L121-1 exige en outre dignité, […] A) L'interdiction de la publicité commerciale en ligne. L'article L52-1 du Code électoral, combiné à l'article L48-1, interdit tout procédé de publicité commerciale à des fins de propagande électorale, […]
Lire la suite…Tout manquement à cette obligation constitue une dépense prohibée susceptible d'entraîner l'inéligibilité du candidat pour un an, conformément à l'article L.118-3 du Code électoral. […] La distribution dans les boîtes aux lettres reste libre, mais le démarchage agressif ou le harcèlement des électeurs peut constituer une pression illégitime sanctionnée par le juge électoral. […] Si le Code électoral ne les mentionne pas explicitement, les principes généraux du droit électoral s'y appliquent pleinement. L'article L.48-1 du Code électoral, qui interdit toute propagande électorale par voie électronique la veille et le jour du scrutin, vise directement les réseaux sociaux. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en quatrième lieu, que M. ISNARD fait valoir que M. FERRAND aurait fait procéder à l'apposition d'affiches électorales la veille du second tour de scrutin sur la place de la mairie de Salon-de-Provence en méconnaissance des dispositions des articles L. 51 et L. 90 du code électoral ; qu'il conteste également la tenue d'une réunion de propagande électorale la veille du second tour de scrutin en méconnaissance des dispositions des articles L. 48-1, L. 48-2 et L. 49 du code électoral ;
[…] — l'article L. 48-1 du code électoral a également été méconnu dans la mesure où la liste de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale » et qu'aux termes de l'article L. 49 du même code : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, […] Y la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, […] Aux termes de l'article L. 48-1 du code électoral : « Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique ».
L'article R27 du Code électoral interdit la juxtaposition des couleurs bleu-blanc-rouge de nature à créer une confusion avec les symboles de la République dans les documents de propagande. […] Les agents de la fonction publique territoriale sont soumis à l'obligation de neutralité codifiée à l'article L121-2 du Code général de la fonction publique : « dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité ». L'article L121-1 exige en outre dignité, […] A) L'interdiction de la publicité commerciale en ligne. L'article L52-1 du Code électoral, combiné à l'article L48-1, interdit tout procédé de publicité commerciale à des fins de propagande électorale, […]
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