Ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 novembre 2022 |
| Codes visés : | Code des assurances, Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 12
Décisions • 6
Infirmation partielle —
[…] — qu'après extension des opérations d'expertise à la Société ROLLER GRILL INTERNATIONAL ainsi qu'à l'EHPAD de [Localité 10], ordonnée par décision du 14 juin 2016, Monsieur [O] [Y] a déposé son rapport définitif le 23 février 2017, au résultat duquel
Confirmation —
[…] Une ordonnance du 23 novembre 2022 autorisait l'assignation à jour fixe. Le 1er décembre 2022, les époux [S] faisaient assigner le FCT Quercius, créancier poursuivant, d'avoir à comparaître. L'assignation était déposée au greffe, le 6 décembre suivant.
—
[…] Par le jugement n° 2200043 du 18 novembre 2022, rectifié par une ordonnance du 23 novembre 2022, le tribunal a prononcé une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre de la commune d'Ajaccio, si elle ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant la notification du jugement, exécuté le jugement du tribunal du 10 juin 2021 et jusqu'à la date de cette exécution.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, notamment son article 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ;
Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 7 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 20 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 octobre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 21 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 octobre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 26 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeSection 7 : Contrôles et sanctions
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L361-9, Art. L361-10, Art. L361-11
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L361-7
- Code des assurancesArt. L125-5
- Cour d'appel de Colmar 4 mai 2022, n° 21/00731
- Cour d'appel de Colmar 21 janvier 2021, n° 19/00437
- SA FINANCIERE DE VEZINNES
- Article 2015 du Code civil
- LA LUNA
- TEMA (FREJUS, 383099611)
- Article L1233-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2016, n° 14/05568
- Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, n° 05/13509
- Article L341-2 du Code de commerce
- Article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Entreprises PRINCE (35210)
- CACI NON-LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (509690715)
- MAGNIFICIA (PARIS 17, 815016076)
- GIDI (PERPIGNAN, 442249009)