Ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 novembre 2022 |
| Codes visés : | Code des assurances, Code rural et de la pêche maritime |
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, notamment son article 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ;
Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 7 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 20 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 octobre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 21 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 octobre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 26 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
L. 521-3 CJA) en vue qu'il ordonne l'expulsion de M. B., lui enjoigne de remettre les lieux dans leur état naturel sous astreinte et autorise l'État à y procéder, le cas échéant, d'office. C'est ce qu'a décidé l'ordonnance de référé.