Article L558-11 du Code électoral

Article L558-10

Article L558-11

Entrée en vigueur le 20 décembre 2013

Modifié par : LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 30 (V)

Ne sont pas éligibles :

1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196, lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la collectivité territoriale ;

2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de secrétaire général ou de chargé de mission ;

3° (Abrogé) ;

Les articles L. 199 à L. 203 et le cinquième alinéa de l'article L. 340 sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane ou de Martinique.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Modifié par :	LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 30 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 33 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, l'article L558-11 du présent code entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le décret portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été publié le 20 décembre 2013.

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1. Un conseiller régional condamné pénalement doit démissionner même si le jugement est exécuté à titre provisionnelAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 8 octobre 2018

2. Dossier documentaire de la décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017, Mme Yamina B. [Amende sanctionnant le fait d’omettre sciemment de déclarer une part…

Conseil Constitutionnel · 22 juin 2017

à l'article L.O. 135-1 du code électoral. […] Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique CHAPITRE II : MODIFICATION DE LA LOI N° 88 227 DU 11 MARS 1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE - Article 24 Après l'article 5 de la même loi, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : « Art. 5-1. […] III. - Le dernier alinéa des articles L. 195 et L. 367 du code électoral est supprimé et le 4° de l'article L. 230 et le 3° des articles L. 340 et L. 558-11 du même code sont abrogés. a. […] Leur mise en relation, à cette fin, […]

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