Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1539 du 19 décembre 2014 - art. 1
Les déclarations de candidature pour le second tour de scrutin sont déposées au plus tard à dix-huit heures le mardi qui suit le premier tour.
Dépôt des déclarations de candidatures L'ordonnance précise que par dérogation au 2° de l'article L. 255-4, au troisième alinéa de l'article L. 267 et au deuxième alinéa de l'article L. 224-14 du code électoral, une période complémentaire de dépôt des déclarations de candidature pour le second tour est ouverte à une date fixée par le décret de convocation des électeurs prévu au I de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 et close le mardi qui suit la publication dudit décret à 18 heures. […] Par dérogation à l'article L. 224-1 du code électoral, le mandat des conseillers métropolitains de Lyon en exercice avant le premier tour est prorogé jusqu'au second tour. […]
Lire la suite…[…] l'ordonnance prévoit les règles et principes suivants : Les listes électorales arrêtées pour le premier tour sont reprises pour le second tour en tenant compte, conformément aux ajustements prévus par le droit commun aux articles L.11 et L.16 du Code électoral : Des électeurs qui sont devenus majeurs ou qui ont acquis la nationalité française entre les deux tours ; Des radiations sur décision de justice ou pour cause de décès. […] Une période complémentaire de dépôt des candidatures pour le second tour sera ouverte, par dérogation aux dispositions des articles L.255-4, L.267 et L.224-14 du Code électoral, […]
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Dépôt des déclarations de candidatures L'ordonnance précise que par dérogation au 2° de l'article L. 255-4, au troisième alinéa de l'article L. 267 et au deuxième alinéa de l'article L. 224-14 du code électoral, une période complémentaire de dépôt des déclarations de candidature pour le second tour est ouverte à une date fixée par le décret de convocation des électeurs prévu au I de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 et close le mardi qui suit la publication dudit décret à 18 heures. […] Par dérogation à l'article L. 224-1 du code électoral, le mandat des conseillers métropolitains de Lyon en exercice avant le premier tour est prorogé jusqu'au second tour. […]
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