COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NICE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/00960 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PVJK

du 18 Octobre 2024

N° de minute

affaire : [F] [D]

c/ CPAM DU VAR, SMABTP, S.A.S. BALOO

Grosse délivrée

à M^e MARCIC

Expédition délivrée

à M^e BENSA-TROIN

à la CPAM du Var

à la SAS BALOO

le

l’an deux mil vingt quatre et le dix huit Octobre,

Nous, Florence DIVAN, Juge placée près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée au service des référés du Tribunal judiciaire de Nice, assistée de M^me Magali MARTINEZ, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

A la requête de :

M. [F] [D]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 1]

représenté par M^e Sandra MARCIC, avocat au barreau de GRASSE, substitué par M^e Laure PONS, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

CPAM DU VAR

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 7]

non-comparante

DEFENDERESSE

Société d’assurance mutuelle à cotisations variables SMABTP

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Florence BENSA-TROIN, avocat au barreau de GRASSE, substitué par M^e Carla STARACE, avocat au barreau de NICE,

DEFENDERESSE

S.A.S. BALOO

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non-comparante

DEFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 12 Septembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 Octobre 2024,

EXPOSE DU LITIGE :

Le 29 juin 2020, Monsieur [F] [D], circulant sur un scooter, a été percuté par le véhicule conduit par Monsieur [I], assuré auprès de la société d’assurance mutuelle SMABTP.

La SMABTP a d’ores et déjà versé plusieurs indemnités provisionnelles à Monsieur [F] [D] pour un montant total de 25 000 euros.

Par acte en date du 29 avril 2024, Monsieur [F] [D] a assigné la SMABTP, la CPAM du Var et la SAS BALOO devant le juge des référés de Nice aux fins de :

Condamner la SMABTP à lui verser la somme de 250 000 euros à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice ; Condamner la SMABTP à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de provision ad litem ; Condamner la SMABTP à lui verser la somme de 9 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SMABTP aux entiers dépens ainsi qu’au paiement des intérêts de droit ;Déclare le jugement à intervenir commun à la CPAM du Var ainsi qu’à la mutuelle Baloo.

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 12 septembre 2024, la SMABTP a demandé à la juridiction de :

Lui donner acte de son accord pour procéder au versement d’une provision de 250 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice de Monsieur [D] ; Lui donner acte de ses offres d’indemnisation formulées dans le cadre des présentes ; Débouter Monsieur [D] de toutes ses autres demandes ; Condamner Monsieur [D] aux entiers dépens.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var et la SAS BALOO n’ont pas comparu, régulièrement citées par remise des actes à personnes habilitées de sorte qu’il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

L’assurance maladie a fait parvenir un courrier à la juridiction en date du 3 juillet 2024, par lequel elle l’informe qu’elle n’entend pas intervenir dans l’instance, que la victime a été prise en charge au titre du risque accident du travail et que le montant provisoire des débours s’élève à 46 863, 90 euros.

Pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 18 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande de provision :

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés est habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, il résulte des expertises amiables et contradictoires réalisées les 30 juin 2021 et 14 septembre 2023 ainsi que des pièces médicales versées au dossier que Monsieur [F] [D] a subi notamment une fracture ouverte, comminutive, de la patella, avec hémarthrose. La victime est consolidée depuis le 10 novembre 2022. Des séquelles demeurent, et plusieurs chefs de préjudice devront être réparés.

Dans ces conditions, la créance de la SMABTP n’est pas sérieusement contestable et il y a lieu d’allouer une provision à [F] [D] à valoir sur l’indemnisation définitive de l’intégralité de ses préjudices.

[F] [D] sollicite la somme de 250 000 euros, somme acceptée par le défendeur.

En conséquence, la SMABTP sera condamnée à verser à [F] [D] la somme provisionnelle de 250 000 euros.

Sur la demande de provision ad litem :

Le juge des référés a le pouvoir, sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile d’accorder une provision pour les frais d’instance dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans que cette allocation soit subordonnée à la preuve d’une impécuniosité de la partie qui en sollicite l’attribution.

En l’espèce, [F] [D] sollicite une provision ad litem de 5 000 euros.

Toutefois, en l’absence en l’état de frais prévisibles d’expertise ou de procédure, la demande de provision ad litem sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

La SMABTP, qui succombe à l’instance, supportera les dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès est condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, déterminée en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de chacune des parties.

En l’espèce, l’équité et les circonstances de l’espèce commandent d’allouer à [F] [D] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente ordonnance sera déclarée commune et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var. S’agissant de la SAS BALOO, le demandeur n’indique pas à quel titre elle est assignée dans la présente procédure. Aucune pièce versée aux débats ne fait état de son intervention à un quelconque stade du dossier. Dans ces conditions, rien ne justifie de déclarer l’ordonnance commune et opposable à son égard.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, au tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent,

Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la SMABTP, société d’assurance mutuelle, à payer à Monsieur [F] [D] une provision de 250 000 euros à valoir sur la réparation définitive de son préjudice ;

DEBOUTONS Monsieur [F] [D] de sa demande formée à titre de provision ad litem ;

CONDAMNONS la SMABTP, société d’assurance mutuelle, à payer à Monsieur [F] [D] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DECLARONS la présente ordonnance commune et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var ;

CONDAMNONS la SMABTP, société d’assurance mutuelle, aux dépens de l’instance ;

RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT