Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 3
La liste électorale est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, préalable à chaque scrutin, prévue au III de l'article L. 19.
En effet, conformément aux articles L. 19-1 du code électoral et 37 du même code, qui disposent de la publicité et de l'accès aux listes électorales, les citoyens peuvent avoir accès aux listes électorales comprenant les identités des personnes votantes. Cette publication pose logiquement une difficulté concernant les femmes victimes de violences dont l'anonymat auprès de l'ancien conjoint peut être menacé. C'est un danger pour ces femmes.
Lire la suite…M le député demande en conséquence à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui préciser quelles sanctions pénales seraient applicables à un maire qui ne fournirait pas la liste électorale à la commission de contrôle (article L. 19 du code électoral), inscrirait des électeurs de manière illégale ou s'opposerait à l'inscription légale d'électeurs supposés défavorables, ou encore n'en assurerait pas la publication (article L. 20 du code électoral). […]
Lire la suite…[…] Il soutient qu'il a demandé le 23 novembre 2019 les listes des électeurs du département arrêtées pour le scrutin du 26 mai 2019, cette liste étant rendue publique pour chaque scrutin en vertu de l'article L. 19-1 du code électoral. […] 1. […] B a demandé au préfet de la Seine-Maritime de lui communiquer, par voie électronique, les listes électorales des communes de ce département, conformément aux dispositions de l'article L. 37 du code électoral. […]
[…] [Adresse 1] […] Madame [M], [K] [L] née [G] […] Il résulte de la combinaison des articles L. 19 III° et L. 19-1 du code électoral, que la publication de la liste électorale devait avoir lieu au plus tard le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, qui doit elle-même se tenir au moins une fois par an et entre le 24e et le 21e jour avant le scrutin, ce qui donne pour les présentes élections municipales une réunion de la commission entre 19 et le 22 février 2026, et donc une publication de la liste électorale au plus tard le 23 février 2026.
[…] [Adresse 1] […] Article L. 20-I et R. 17 et suivants du code électoral […] Il résulte de la combinaison des articles L. 19 III° et L. 19-1 du code électoral, que la publication de la liste électorale devait avoir lieu au plus tard le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, qui doit elle-même se tenir au moins une fois par an et entre le 24e et le 21e jour avant le scrutin, ce qui donne pour les présentes élections municipales une réunion de la commission entre 19 et le 22 février 2026, et donc une publication de la liste électorale au plus tard le 23 février 2026.