Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2024-841 du 16 juillet 2024 - art. 2
Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les listes de candidats sont adressées par tout moyen donnant date certaine à leur réception, dans les conditions précisées par la décision d'organisation des élections.
Les listes sont accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Les listes peuvent être incomplètes, les candidats sont rangés par ordre préférentiel. Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés et des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue au conseil d'administration de l'université, chaque liste assure la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 et d'au moins trois de ces secteurs lorsque l'université comprend les quatre secteurs de formation.
Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Pour l'élection des représentants des usagers, les candidats fournissent une photocopie de leur carte d'étudiant ou à défaut un certificat de scolarité. La liste comprend un nombre de candidats au maximum égal au double du nombre des sièges de membres titulaires à pourvoir. Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre des sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué, qui est également candidat, afin de représenter la liste au sein du comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3.
[…] Audience du 22 mai 2014 […] tiré de la déclaration écrite de ceux-ci, que leur candidature avait été trompée, puis, constatant que les listes ainsi modifiées ne comportaient plus le nombre minimum de candidats requis pour les élections par le dernier alinéa de l'article D.719-22 du code de l'éducation, a invalidé ces listes ; […] dont les résultats ont été proclamés le 27 mars 2014 ; qu'en demandant l'annulation de ces opérations électorales au tribunal administratif après avoir saisi la commission de contrôle des opérations électorales prévue à l'article D. 719-38 du code de l'éducation qui a rejeté leur recours par décision du 14 avril 2014, l'association MET et M me A, […]
[…] l'article L. 719 -1 du code de l'éducation ne sont pas applicables à la COMUE dénommée « Université de Lyon » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 719 -39 du code de l'éducation : « (…) La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, […] ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin. /Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats. / Elle doit statuer dans un délai de quinze jours. (…) L'inobservation des dispositions contenues dans les articles D. 719-22 à D. 719 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 719-22 du code de l'éducation : « Le dépôt des candidatures est obligatoire. […]
Les intéressés contestaient, par la voie du référé-liberté, l'arrêté du président de l'université qui n'avait par retenu leur candidature sur les listes déclarées recevables pour ces élections, au motif qu'ils figuraient sur des listes qui ne respectaient pas la règle de l'alternance des candidats de chaque sexe prévu par les dispositions du code de l'éducation et les statuts de l'université. […] Le juge des référés a toutefois estimé qu'il résultait de la combinaison des dispositions des articles L. 719-1, D. 719-22 et L. 712-4 du code de l'éducation, ainsi que des dispositions de l'arrêté organisant les élections conformément aux statuts de l'université, […]
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