Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1
Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Si les parties ou l'une d'elles chargent un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de les ou de la représenter, les dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la notification de la copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant par voie de notification entre avocats. La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.
Article R4031-27 Les listes électorales sont constituées par la commission nationale mentionnée à l'article R. 4031-23 à partir, […] sauf dans le cas où l'élection a été annulée pour un motif tiré de l'irrégularité des listes électorales. Article R4031-29 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […] Le recours devant le tribunal judiciaire est présenté dans les formes prévues au premier et deuxième alinéas de l'article R. 17 du code électoral. […] La décision n'est pas susceptible d'opposition. […] Celui-ci est soumis aux conditions définies aux articles R. 19-2 à R. 19-6 du code électoral. […]
Lire la suite…Il se réunit afin de procéder aux opérations prévues aux articles R. 4031-34-2, R. 4031-34-3 et R. 4031-34-4 et, […] dans la semaine suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4031-19. Article R4031-34-1 L'identification des électeurs votant par voie électronique est assurée au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe transmis à chaque électeur suivant des modalités garantissant la confidentialité. […] Le décompte des suffrages est réalisé par union et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal du vote par voie électronique. […] Celui-ci est soumis aux conditions définies aux articles R. 19-2 à R. 19-6 du code électoral. […]
Lire la suite…[…] Audience du 11 janvier 2022 Décision du 13 janvier 2022 ___________ 28-06-01 C […] articles R. […]. 19-6 du code électoral. Les recours prévus aux IV de l'article L. 18 et au premier alinéa du I de l'article L. 20 du code électoral sont formés dans les sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la chambre de commerce et d'industrie concernée a son siège ». […] 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 713-2 du code de commerce : « L'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 met à la disposition du public, du 16 juillet au
[…] […] les I et II de l'article R . 17 et aux articles R . 18 à R. 19-6 du code électoral . / Les recours prévus aux IV de l'article L. 18 et au premier alinéa du I de l'article L. 20 du code électoral sont formés dans les sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. / Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la chambre de commerce et d'industrie concernée a son siège. ». […] 19 […]
Article R723-27 La liste des personnes qui remplissent les conditions fixées par les articles L. 723-15 et L. 723-19 est établie, […] Elle est établie cent cinquante-cinq jours au moins avant la date du scrutin prévue à l'article R. 723-61. […] Article R723-31 Les listes définitives peuvent être consultées jusqu'à l'expiration du délai de recours prévu à l'article L. 20 du code électoral, […] les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […] Article R723-37 Le pourvoi en cassation est ouvert selon les modalités prévues aux articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral. Article R723-38 Les délais fixés en application des dispositions du code électoral et de l'article R. 723-36 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, […]
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