Article 982 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

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Version15/09/1989
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Version01/01/2005
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Version25/05/2008

Entrée en vigueur le 25 mai 2008

Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 9

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats.

Le délai prévu à l'alinéa précédent est prescrit à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, du mémoire en réponse.

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Entrée en vigueur le 25 mai 2008
11 textes citent l'article

Commentaires17


1Ordonnance n° 90279 du 2 mars 2023 (construction immobilière)
Cour de cassation · 2 février 2023

[…] Selon l'article 1009-1 du code de procédure civile, la demande de radiation doit être présentée avant l'expiration des délais impartis au défendeur pour déposer son mémoire en réponse au pourvoi principal, ce texte ne faisant référence qu'aux […] délais prévus aux articles 982 et 991 du même code et non à l'article 1010 de ce code relatif au délai de remise d'un mémoire en réponse sur un éventuel pourvoi incident. […] En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

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2Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 28 décembre 2018, Etat d’Ukraine, 418889, Publié au recueil Lebon
www.revuegeneraledudroit.eu · 28 décembre 2018

[…] 1. […] Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile : ” Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, […] cution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. / La demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991. / La demande de radiation interrompt les délais impartis au défendeur par les articles 982, 991 et 1010. / La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis

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3CTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de Cassation - Introduction du pourvoi
BOFiP · 13 janvier 2014

[…] Ceux-ci sont également applicables, en vertu de l'article 982 du code procédure civile et de l'article 1023 du code de procédure civile au dépôt du mémoire en réponse du défendeur et à sa signification. […]

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Décisions202


1Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1988, 86-18.483, Inédit
Cassation

[…] Attendu que la fin de non-recevoir tirée de l'acquiescement de M. Y… à la décision attaquée a été soulevée par M. Z… dans un mémoire en réponse remis au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation hors des délais prévus par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de l'examiner ; Sur le moyen unique :

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  • Victime âgée de moins de 16 ans·
  • Victime autre que le conducteur·
  • Accident de la circulation·
  • Atteinte à la personne·
  • Mutualité sociale·
  • Fins de non-recevoir·
  • Affaire pendante·
  • Véhicule·
  • Dommage·
  • Référendaire

2Cour d'appel de Douai, 9 avril 2014, n° 14/00316
Confirmation

[…] Article 982 du Code de procédure civile : "Le défendeur dispose d'un délai de trois mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au secrétariat greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats; Le délai prévu à l'alinéa précédent est prescrit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office du mémoire en réponse;

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  • Conseil d'etat·
  • Garde à vue·
  • Cour de cassation·
  • Pourvoi en cassation·
  • Étranger·
  • Procédure civile·
  • Prénom·
  • Procédure·
  • Laser·
  • Délai

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1987, 85-18.158, Publié au bulletin
Rejet

[…] Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société André sollicite l'allocation d'une somme de 7 000 francs par application de ce texte ; Mais attendu que cette demande a été présentée après l'expiratin du délai prévu à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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  • Attente au port de destination·
  • Gestion commerciale du navire·
  • Responsabilité de l'affréteur·
  • Transports maritimes·
  • Affrètement à temps·
  • Responsabilité·
  • Marchandises·
  • Affrètement·
  • Port·
  • Affréteur
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