Article 974 du Code de procédure civile
Article 973Article 975
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Commentaires • 15

1. Pourvoi en cassation : délai et effetsAccès limité
Solent avocats · 15 novembre 2026

2. Mention de recours : modèle et générateur
simonnetavocat.fr · 2 novembre 2026

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile) Cette ordonnance a été rendue sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Tout intéressé peut en référer au juge qui l'a rendue (article 496 du code de procédure civile). À peine d'irrecevabilité, le juge doit être saisi dans le délai d'un mois à compter de la date de la signification de la présente ordonnance (article 496 du code de procédure civile). […] Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation (article 974 du code de procédure civile). […]

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3. Délai d’appel : calcul automatique
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

Rédaction de l'article 795 en vigueur pour les instances introduites à compter du 7 mai 2026 (décret n° 2026-337 du 30 avril 2026). […]

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Décisions • +500

1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1998, 97-18.557, InéditCassation

[…] Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration enregistrée le 2 juillet 1997 au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Agen, M. X… a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 24 avril 1997 qui a confirmé la décision rendue le 5 octobre 1995 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Lectoure ;

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2. Conseil de prud'hommes de Nanterre, Chambre sociale sociale, 28 juillet 2017, n° F 14/02473

[…] Art. R.1463-1 al 1" L'opposition est portée directement devant le bureau de jugement. Les dispositions des articles R. 1452-1 à R. 1452-4 sont applicables. […] Art. 974 du code de procédure civile: Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Art 975 du code de procédure civile: La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :

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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1987, 86-14.768, InéditIrrecevabilité

[…] Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevé d'office ; Vu les articles 974 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que hors des cas où une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, signée par cet avocat ; Attendu que, […]

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Document parlementaire • 0

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