Article L47 A du Code électoral
Article L46-1Article L47
Entrée en vigueur le 30 juin 2020

NOTA

Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.

Commentaires19

1Ville de Dinard
fr.linkedin.com · 30 mars 2026

[…] afin de continuer à honorer sa mémoire. […] le Sprint Sport Bretagne a fait le bonheur des coureurs à la recherche d'un défi exigent sur 800 mètres : réaliser le meilleur temps entre la plage de Saint-Enogat et la salle Michelet à Sport Bretagne. […] [Vie municipale] Nos réseaux sociaux en mode « silence électoral » Dans le cadre des élections municipales et conformément à la réglementation en vigueur ( Code électoral , art. L . 49 / L. 47 A […]

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2Propagande dans le cadre des élections législativesAccès limité
Légibase · 13 mars 2026

3[Vie municipale] Nos réseaux sociaux en mode « silence électoral » Dans le cadre des élections municipales et conformément à la réglementation en vigueur (Code…
fr.linkedin.com · 13 mars 2026

Vous pouvez mettre à jour vos préférences à tout moment dans vos préférences. [Vie municipale] Nos réseaux sociaux en mode « silence électoral » Dans le cadre des élections municipales et conformément à la réglementation en vigueur (Code électoral, art. L. 49 / L. 47 A), la Ville de Dinard entre en période de silence électoral. […]

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Décisions29

1Conseil constitutionnel, décision n° 20246315 AN du 17 janvier 2025, A.N., Hauts-de-Seine (11e circ.), Mme Laurianne ROSSIRejet

[…] 9. Si la requérante fait valoir que le candidat élu aurait fait apposer sur les emplacements spéciaux prévus à l'article L. 51 du code électoral des affiches en sa faveur comportant, sous le nom de la circonscription, un bandeau bleu, blanc et rouge, il n'est pas démontré que ces affiches auraient été apposées après l'ouverture de la campagne électorale au sens de l'article L. 47 A du même code. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'article R. 27 ne peut qu'être écarté.

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[…] 2°) de fixer le montant du remboursement dû par l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral à la somme de 30 744 euros ; […] sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'à cette date, la campagne pour le second tour n'est pas encore ouverte, conformément aux dispositions de l'article L. 47-A du code électoral qui, régissant la régularité des opérations de propagande électorale et ne concernant pas les dépenses électorales elles-mêmes, ne sauraient avoir pour effet de retirer leur caractère électoral à ces dernières lorsqu'elles sont engagées la veille et le jour du scrutin.

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[…] Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. ». Aux termes de l'article L. 47 A du même code : « La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. (…) ».

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Documents parlementaires20

0
Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 8, crée l'article L47 A Code électoral
Afin de lever toute ambiguïté sur la date de fin de l'ensemble des actions de propagande, il convient de fixer le terme de la campagne électorale à la veille du scrutin, zéro heure (0h00). Conformément au droit applicable à l'élection présidentielle, la campagne électorale prendrait donc fin dès la veille du scrutin. Aucune action de propagande ne pourrait donc être mise en œuvre à compter de la veille du scrutin. Actuellement régi par l'article R. 26 du code électoral, l'encadrement calendaire de la campagne électorale serait ainsi élevé au niveau législatif. Cette évolution permettrait … Lire la suite…

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 8, crée l'article L47 A Code électoral
___ Pages Avant-propos.............................................. 5 Commentaire des articles de la proposition de loi chapitre Ier Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité Article 1er A (art. L.52-5 et L. 52-6 du code électoral ; art. 11-1 et 11-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique) Recours à des prestataires de services de paiement Article 1er (art. L. 52-12 et L. 415-1 du code électoral ; art. 91-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants du Parlement) … Lire la suite…

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 8, crée l'article L47 A Code électoral
___ Pages Avant-propos.............................................. 5 Commentaire des articles de la proposition de loi chapitre Ier Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité Article 1er A (art. L.52-5 et L. 52-6 du code électoral ; art. 11-1 et 11-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique) Recours à des prestataires de services de paiement Article 1er (art. L. 52-12 et L. 415-1 du code électoral ; art. 91-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants du Parlement) … Lire la suite…
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