Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Est créé par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 8
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure.
Vous pouvez mettre à jour vos préférences à tout moment dans vos préférences. [Vie municipale] Nos réseaux sociaux en mode « silence électoral » Dans le cadre des élections municipales et conformément à la réglementation en vigueur (Code électoral, art. L. 49 / L. 47 A), la Ville de Dinard entre en période de silence électoral. […]
Lire la suite…[…] 9. Si la requérante fait valoir que le candidat élu aurait fait apposer sur les emplacements spéciaux prévus à l'article L. 51 du code électoral des affiches en sa faveur comportant, sous le nom de la circonscription, un bandeau bleu, blanc et rouge, il n'est pas démontré que ces affiches auraient été apposées après l'ouverture de la campagne électorale au sens de l'article L. 47 A du même code. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'article R. 27 ne peut qu'être écarté.
[…] 2°) de fixer le montant du remboursement dû par l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral à la somme de 30 744 euros ; […] sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'à cette date, la campagne pour le second tour n'est pas encore ouverte, conformément aux dispositions de l'article L. 47-A du code électoral qui, régissant la régularité des opérations de propagande électorale et ne concernant pas les dépenses électorales elles-mêmes, ne sauraient avoir pour effet de retirer leur caractère électoral à ces dernières lorsqu'elles sont engagées la veille et le jour du scrutin.
[…] Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. ». Aux termes de l'article L. 47 A du même code : « La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. (…) ».
[…] afin de continuer à honorer sa mémoire. […] le Sprint Sport Bretagne a fait le bonheur des coureurs à la recherche d'un défi exigent sur 800 mètres : réaliser le meilleur temps entre la plage de Saint-Enogat et la salle Michelet à Sport Bretagne. […] [Vie municipale] Nos réseaux sociaux en mode « silence électoral » Dans le cadre des élections municipales et conformément à la réglementation en vigueur ( Code électoral , art. L . 49 / L. 47 A […]
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