Entrée en vigueur le 30 novembre 2020
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 112 (V)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
En effet, le code du travail dans ses articles L3142-79 à 82 définit un régime de congé particulier pour les salariés ayant la qualité de candidat aux élections législatives et sénatoriales afin de participer à la campagne électorale. Or le code électoral distingue clairement dans ses articles L154 et L155 la qualité de candidat, qu'il réserve à celui qui fait une déclaration écrite de candidature, et celle de remplaçant, qui ne fournit qu'une acceptation écrite jointe. […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] Considerant que si les sieurs y… et x… soutiennent egalement que le decompte des suffrages exprimes, tel qu'il a ete opere par le bureau de vote est exact, en arguant de la nullite de l'ensemble des 20 votes par correspondance litigieux et s'ils en tirent la consequence que l'election de 11 des candidats de leur liste est valable, il resulte de l'instruction que les votes par correspondance ont ete remis au bureau de vote avant la cloture du scrutin conformement a l'article l. 82 du code electoral ; que, par suite, lesdits votes ne sauraient etre regardes comme nuls en raison de leurs pretendue tardivete ; qu'ils ne peuvent pas davantage etre regardes comme nuls dans leur totalite du seul fait qu'une fraude, d'ailleurs non etablie, aurait entache la regularite de certains d'entre eux ;
[…] Au fond : – cons. Que l'article l. 82 du code electoral prevoit que « les plis contenant les suffrages sont conserves par le bureau de poste destinataire jusqu'au matin meme du scrutin et apportes par un agent des postes dans la salle de vote apres le commencement des operations » ;
[…] 40. En janvier 2011, l'Assemblée nationale bulgare adopta le code électoral qui remplaça la législation électorale précédente, y compris la loi de 2001 sur l'élection des députés. Le législateur maintint l'exigence pour les partis candidats aux élections de présenter un certificat de la Cour des comptes, réduisit le montant du cautionnement électoral à 10 000 BGN et fixa le nombre des signatures d'électeurs soutenant la présentation du pari aux élections à 7 000 (articles 79, alinéa 1 et 82, alinéa 3, points 7 et 8 du code électoral).
En effet, le code du travail dans ses articles L. 3142-79 à 82 définit un régime de congé particulier pour les salariés ayant la qualité de candidat aux élections législatives et sénatoriales afin de participer à la campagne électorale. Or le code électoral distingue clairement dans ses articles L.154 et L.155 la qualité de candidat, qu'il réserve à celui qui fait une déclaration écrite de candidature, et celle de remplaçant, […]
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