Article L388-1 du Code électoral
Article L388
Article L389

Entrée en vigueur le 30 novembre 2020

Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 112 (V)

Pour l'application des articles L. 12-1 et L. 18-1, lorsque l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 12-1 choisit de s'inscrire dans une commune située en Nouvelle-Calédonie, le chef d'établissement pénitentiaire transmet ce choix dans un délai de dix jours à l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, qui en avise sans délai le maire.
La commission administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 17, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie, est réunie et procède aux inscriptions au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant celui des prochaines élections générales.
Pour l'application du V de l'article L. 12-1 aux personnes relevant d'une inscription d'office en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ au 1° du II de l'article L. 11 ” sont remplacés par les mots : “ au second alinéa de l'article L. 11-2, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ”.

Entrée en vigueur le 30 novembre 2020

NOTA

Conformément à l'article 112 de la loi n°2019-1461 III, le I, à l'exception du 4°, et les IV et V de cet article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.

Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020, en application du III de l'article 112 de la loi du 27 décembre 2019, le I, à l'exception des 3° et 4°, le IV et le V de ce même article, entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Commentaire1

1Dossier documentaire - Décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, M. Rachadi S. (Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine…
Conseil Constitutionnel · 2 avril 2025

Évolution du 1° de l'article L. 230 du code électoral contesté 1. Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale Article 32 7 2. […] III. ― Le dernier alinéa des articles L. 195 et L. 367 du code électoral est supprimé et le 4° de l'article L. 230 et le 3° des articles L. 340 et L. 55811 du même code sont abrogés. […] délits prévus aux articles 4412 à 4416, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 7° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 881, […] L. 163-2, L. 199, L. 385 à L. 387-1, L. 388- 1, L. 389, L. 393, L. 451, […]

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Décisions2

[…] En quatrième lieu, en vertu du premier alinéa du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : « Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées aux articles L. 1, L. 2, L. 6, L. 9 à L. 20, […] L. 163-2, L. 199, L. 385 à L. 387-1, L. 388-1, L. 389, L. 393, L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des deuxième à dernier alinéas du présent II ». […]

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2Conseil d'État, 7ème chambre, 9 mars 2022, 460212, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1. Aux termes du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : « Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées aux articles L. 1, L. 2, L. 6, L. 9 à L. 20, […] L. 163-2, L. 199, L. 385 à L. 387-1, L. 388-1, L. 389, L. 393, L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des deuxième à dernier alinéas du présent II. () / Les personnes physiques ne peuvent, dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 52-7-1 et L. 52-8 du code électoral, accorder des prêts et avances remboursables aux candidats. () ».

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