Entrée en vigueur le 20 novembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020 - art. 1
Le montant mentionné au 2° du III de l'article L. 52-12 est fixé à 4 000 euros.
Par le décret n°2020-1397, publié au JO du 19 novembre 2020, les dernières modifications du Code électoral, telles qu'issues de la loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du Code électoral et qui supposaient des mesures réglementaires, viennent enfin d'être précisées quant à leurs modalités de mise en œuvre. […] Ont ainsi, en matière de campagne électorale, été précisées, par l'introduction du nouvel article R. 28-1 du Code électoral, les modalités selon lesquelles le Maire, […] est-il, notamment, tenu, en application du nouvel article R. 39-1-1 du Code électoral, […] 00 euros, seuil fixé par le nouvel article D. 39-2-1-A du Code électoral.
Lire la suite…[…] 2. Le compte de campagne de M. PÉGUILLET a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 16 janvier 2023 au motif qu'il n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables alors qu'il fait état d'un montant de recettes supérieur au montant de 4 000 euros fixé à l'article D. 39-2-1-A du code électoral. […] Article 1er. – M. François PÉGUILLET est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an.
[…] s'assure de la présence des pièces justificatives requises. / Cette présentation n'est pas obligatoire : / 1 ° Lorsque le candidat ou le candidat tête de liste n'est pas tenu d'établir un compte de campagne, […] le montant des dépenses et des recettes retracées dans le compte de campagne excédant le plafond mentionné à l'article L. 52-12 du code électoral et fixé à 4 000 euros par son article D. 39-2-1 - A . […] D E C I D
[…] 1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. […] alors que son compte de campagne fait état d'un montant de dépenses et de recettes supérieur au montant de 4 000 euros fixé à l'article D. 39-2-1-A du code électoral, […] Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Par le décret n°2020-1397, publié au JO du 19 novembre 2020, les dernières modifications du Code électoral, telles qu'issues de la loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du Code électoral et qui supposaient des mesures réglementaires, viennent enfin d'être précisées quant à leurs modalités de mise en œuvre. […] Ont ainsi, en matière de campagne électorale, été précisées, par l'introduction du nouvel article R. 28-1 du Code électoral, les modalités selon lesquelles le Maire, […] est-il, notamment, tenu, en application du nouvel article R. 39-1-1 du Code électoral, […] 00 euros, seuil fixé par le nouvel article D. 39-2-1-A du Code électoral.
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