Entrée en vigueur le 13 février 2004
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2004-134 du 12 février 2004 - art. 1 () JORF 13 février 2004
Le décret déroge aux dispositions des articles R. 39-1 et R. 39-2 du code électoral afin que les candidats recourent à un téléservice mis en œuvre par la Commission pour l'édition des reçus délivrés aux donateurs ainsi que le dépôt de leur compte de campagne. […]
Lire la suite…Le décret déroge aux dispositions des articles R. 39-1 et R. 39-2 du code électoral afin que les candidats recourent à un téléservice mis en œuvre par la Commission pour l'édition des reçus délivrés aux donateurs ainsi que le dépôt de leur compte de campagne. […]
Lire la suite…[…] 4.Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : « I. – Pour la prochaine élection des représentants au Parlement européen suivant la publication du présent décret, il est dérogé, […] aux dispositions des articles R. 39-1 et R. 39-2 du code électoral. / II. – Lors de la perception d'un don, […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et à M. […]
[…] [Adresse 2] […] La cause étrangère est une notion qui est plus large que la force majeure (2e Civ., 12 février 2004, pourvoi n° 02-13.016, 2e Civ., 14 septembre 2006, […] C'est l'article L52-6 alinéa 7 du code électoral qui impose au mandataire de remettre au candidat le bilan comptable de son activité. Les articles R39-1 et R39-2 du même code imposent que les dons et prêts fassent l'objet d'écrits, l'article R39-2 exige que les comptes de campagne soient déposés avec les pièces annexes relatives aux recettes avec les informations nominatives. […] La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Il résulte des dispositions des articles L.52-8 et L.52-10 du code électoral, éclairées par les travaux préparatoires, […] leur anonymat est prohibé. La délivrance d'un reçu à chaque donateur, en conformité avec les articles R.39-1 et R.39-2 du code électoral, est en effet une obligation légale destinée notamment à permettre à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de vérifier si les plafonds des dons en espèces ainsi que l'obligation du versement par chèque à partir de 1.000 francs ont été respectés. […] leur anonymat n'est pas autorisé ; que la délivrance d'un reçu à chaque donateur, en conformité avec les articles R. 39-1 et R. 39-2 du code électoral, […]
Le décret déroge aux dispositions des articles R. 39-1 et R. 39-2 du code électoral afin que les candidats recourent à un téléservice mis en œuvre par la Commission pour l'édition des reçus délivrés aux donateurs ainsi que le dépôt de leur compte de campagne. […]
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