Article L52-18-3 du Code électoral
Article L52-18-2Article L52-18-4
Entrée en vigueur le 21 mars 2025

NOTA

Conformément au II de l'article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur un an après la promulgation de ladite loi.

Commentaire1

1Quelle protection des élus locaux après la loi du 21 mars 2024 ?
actu-juridique.fr · 4 novembre 2024

[…] selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1, […] soit les sanctions prévues à l'article L. 363-4 du code des assurances. […] Référence textuelle concernée : article L. 253-1 du code des assurances modifié par l'article 11 V de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. 5° Protection fonctionnelle pour les candidats. L'article 12 insère dans le code électoral après le chapitre V bis du titre Ier un chapitre V ter intitulé « Protection des candidats » avec six nouveaux articles. […] Le nouvel article L. 52-18-2 du code électoral soumet cette prise en charge à deux conditions cumulatives : d'une part, […]

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Décision0

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Documents parlementaires6

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Sur l'article 12, renuméroté article 12, crée l'article L52-18-3 Code électoral
Cet amendement vise à encourager le développement de conventions tripartites d'information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus. De tels protocoles existent déjà dans certains départements et constituent une pratique vertueuse qu'il convient de généraliser. Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 12, crée l'article L52-18-3 Code électoral
Cet amendement vise à encourager le développement de conventions tripartites d'information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus. De tels protocoles existent déjà dans certains départements et constituent une pratique vertueuse qu'il convient de généraliser. Lire la suite…
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