Entrée en vigueur le 21 mars 2025
Est créé par : LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 12 (V)
Les demandes de remboursement des dépenses mentionnées à l'article L. 52-18-2 sont adressées à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin, sous la forme d'un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, des devis et des autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. Dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-15, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve ou, après une procédure contradictoire, rejette ou réforme les demandes de remboursement. Elle arrête le montant du remboursement.
[…] selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1, […] soit les sanctions prévues à l'article L. 363-4 du code des assurances. […] Référence textuelle concernée : article L. 253-1 du code des assurances modifié par l'article 11 V de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. 5° Protection fonctionnelle pour les candidats. L'article 12 insère dans le code électoral après le chapitre V bis du titre Ier un chapitre V ter intitulé « Protection des candidats » avec six nouveaux articles. […] Le nouvel article L. 52-18-2 du code électoral soumet cette prise en charge à deux conditions cumulatives : d'une part, […]
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