Entrée en vigueur le 23 mars 2024
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralSct. Chapitre V ter : Protection des candidats, Art. L52-18-1, Art. L52-18-2, Art. L52-18-3, Art. L52-18-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L52-18
II. - Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
2. Municipales 2026 : nouvelles dispositions
legalnews.fr · 9 janvier 2026
Publié au Journal officiel du 9 janvier 2026, le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral, créé par l'article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…3. Modalités de protection des candidats aux élections localesAccès limité
Lexis Veille · 9 janvier 2026
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Publié au Journal officiel du 9 janvier 2026, le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral, créé par l'article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux afin de définir les modalités d'application du nouveau chapitre V ter du code électoral relatif à la protection des candidats. […] En outre, il modifie des dispositions du code électoral relatives, d'une part, à la durée du mandat des membres de la commission prévue à l'article L. 19 du code électoral et, […]
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