[…] jugeant qu'aucune loi d'autorisation n'était nécessaire au titre de l'article 53 de la Constitution... […] Une université ne peut pas sanctionner l'usage de l'intelligence articifielle (IA) si elle n'a pas encadré cet usage Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne dirigée contre sa propre commission de discipline. […] commission électorale et procuration Droit public Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral (article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité e... […]

[…] jugeant qu'aucune loi d'autorisation n'était nécessaire au titre de l'article 53 de la Constitution... […] Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration Droit public Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral (article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité e... […] Droit des libertés fondamentales Les dispositions de l'article L. 2131-1 du Code de la commande publique, […]