Publié au Journal officiel du 9 janvier 2026, le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral, créé par l'article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux afin de définir les modalités d'application du nouveau chapitre V ter du code électoral relatif à la protection des candidats. […] En outre, il modifie des dispositions du code électoral relatives, d'une part, à la durée du mandat des membres de la commission prévue à l'article L. 19 du code électoral et, […]

Publié au Journal officiel du 9 janvier 2026, le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral, créé par l'article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Précédent Améliorer l'accès au logement des agents publics : adoption à l'AN Suivant Modification de la LO portant statut d'autonomie de la Polynésie française : publication au JO