Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 3
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1.
Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai fixé au II de l'article L. 52-12. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.
Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection.
Dans le cas où la commission a relevé des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16, elle transmet le dossier au parquet.
Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est possible qu'après l'approbation du compte de campagne par la commission.
Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision définitive, la commission fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public. Cette somme est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. En cas de scrutin binominal, les deux candidats présentés au sein d'un même binôme sont tenus solidairement au règlement de la créance.
La Commission a donc saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral. […] Il a répondu par l'affirmative, prononçant une inéligibilité d'un an. […] Il cite l'article L. 52-12, soulignant que l'établissement d'un compte est une obligation pour tout candidat ayant obtenu au moins 1% des suffrages ou bénéficié de dons. […]
Lire la suite…L'article L. 52-11-1 du code électoral dispose, en son premier alinéa, […] 5 % de leur plafond de dépenses, dans la limite du montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. […] En vertu de l'article L. 52-15 du même code, non seulement la CNCCFP approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne, […] dans le cas particulier des permanences électorales, l'interprétation que vous avez retenue des dispositions de l'article L. 51 du code électoral n'est pas sans risque au regard de l'article 10 de la convention EDH.
Lire la suite…[…] Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-1, L. 52-6, L. 52-12 et L. 330-7 ; […] 1. Considérant, qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales.
[…] Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2011, présentée pour M me Z-A X, demeurant XXX à XXX, par M e Wallerand de Saint-Just ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et applicables en l'espèce : « La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 du code électoral (…) » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, […] devis, et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte » ; que l'article L. 52-15 du même code dispose que « la commission des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, […] qu'aux termes de l'article L. 118-3 "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, […]
La Commission a donc saisi le Conseil constitutionnel en application de l'article L. 52-15 du code électoral. […] Cette décision soulève la question de l'appréciation de la gravité d'un manquement aux obligations financières de la campagne. […] L'article L. 52-6 du code électoral impose l'ouverture d'un compte bancaire unique par le mandataire financier. […]
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