Article L52-15 du Code électoral
Article L52-14Article L52-16
Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.

Commentaires • 186

1. Compte de campagne rejete : ineligibilite d'un elu
nausica-avocats.fr · 7 octobre 2026

Des versements de colistiers évincés qui n'entrent dans aucune catégorie du code électoral Le jugement rappelle d'abord les qualifications disponibles. Le don, régi par l'article L. 52-8 du code électoral, […] l'apport personnel du candidat tête de liste. […] Un compte rejeté à bon droit et une inéligibilité de douze mois Saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, […] ni intégrées au compte. […] L'article L. 118-4 du code électoral permet de déclarer inéligible le candidat ayant accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. […]

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2. Déposer son compte de campagne sans erreur et réagir au contradictoire
jlavocat.fr · 11 juillet 2026

L. 52-14 du Code électoral). […] Passé ce délai sans décision, le compte est réputé approuvé (art. L. 52-15 du Code électoral). […]

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3. Questions simples (mais fréquentes) sur la réformation du compte de campagne et ses conséquences financières
jlavocat.fr · 10 juillet 2026

Cet article fait partie d'une série sur le financement des campagnes électorales. […] Comme le rappelle notre article sur la procédure, la CNCCFP dispose de trois options à l'issue de son instruction (art. L. 52-15 du Code électoral) : Approbation : le compte est validé en l'état. […] L. 52-17 du Code électoral) : des avantages en nature non inscrits : mise à disposition gratuite d'un local, d'un véhicule, d'un matériel, impression offerte par un tiers ; des prestations facturées en dessous des prix du marché — la CNCCFP réévalue d'office la différence ; des dépenses de propagande électorale que le candidat a omis de mentionner. […]

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Décisions • +500

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2012-4709 AN du 1er mars 2013, A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)Inéligibilité

[…] Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-1, L. 52-6, L. 52-12 et L. 330-7 ; […] 1. Considérant, qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales.

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2. Conseil d'Etat, 7 SS, du 1 février 1995, 158615, inédit au recueil Lebon

[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, […] devis, et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte » ; que l'article L. 52-15 du même code dispose que « la commission des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, […] qu'aux termes de l'article L. 118-3 "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, […]

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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2023-6117 AN du 19 mai 2023, A.N., Loiret, 2Inéligibilité

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 février 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 1er février 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. […] Il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12. […]

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Documents parlementaires • 12

0
Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3, modifie l'article L52-15 Code électoral
Cet amendement met en œuvre deux propositions techniques de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). D'une part, il s'agit de corriger une erreur matérielle de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique en confirmant que les personnes morales, autres que les partis et groupements politiques, ont l'interdiction d'apporter leur garantie aux prêts contractés par les candidats. Une interdiction similaire existe pour le financement des partis (article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988). D'autre part, … Lire la suite…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3, modifie l'article L52-15 Code électoral
___ Pages Avant-propos.............................................. 5 Commentaire des articles de la proposition de loi chapitre Ier Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité Article 1er A (art. L.52-5 et L. 52-6 du code électoral ; art. 11-1 et 11-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique) Recours à des prestataires de services de paiement Article 1er (art. L. 52-12 et L. 415-1 du code électoral ; art. 91-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants du Parlement) … Lire la suite…
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