Article L52-18-2 du Code électoral
Article L52-18-1Article L52-18-3
Entrée en vigueur le 21 mars 2025

NOTA

Conformément au II de l'article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur un an après la promulgation de ladite loi.

Commentaires5

1Les candidats protégés par un nouveau décret (entre autres modifications du code électoral)
blog.landot-avocats.net · 19 janvier 2026

Protection des candidats Issu de cette loi, se trouve notamment l'article L. 52-18-1 du Code électoral ainsi rédigé : « Chaque candidat bénéficie, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'au tour de l'élection auquel il participe [de la] protection fonctionnelle […] assurée par l'Etat » S'applique donc à ces candidats la protection fonctionnelle (voir ici et là) accordée aux agents publics par les articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique (hors régimes particulier des policiers municipaux), […]

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2Remboursement des dépenses de sécurité engagées par un candidat menacé : le décret pris pour l' application de l'article L. 52-18-4 du Code électoral est paruAccès limité
Légibase · 14 janvier 2026

3La protection des candidats aux élections municipales : Analyse du décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

Ce texte d'application, pris en vertu de l'article L. 52-18-4 du code électoral, […] soit par désignation d'un mandataire financier conformément aux articles L. 52-4 et L. 52-6 du code électoral. […] Le dispositif de remboursement des dépenses de sécurité : une procédure administrative complexe génératrice de contentieux potentiels L'article L. 52-18-2 du code électoral, […] La première exige que les mesures de protection ne puissent être assurées par un service public administratif en raison de leur caractère électoral. […] Si l'article L. 118-3 du code électoral prévoit l'inéligibilité en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux comptes de campagne, […]

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Documents parlementaires6

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Sur l'article 12, renuméroté article 12, crée l'article L52-18-2 Code électoral
Cet amendement vise à encourager le développement de conventions tripartites d'information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus. De tels protocoles existent déjà dans certains départements et constituent une pratique vertueuse qu'il convient de généraliser. Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 12, crée l'article L52-18-2 Code électoral
Cet amendement vise à encourager le développement de conventions tripartites d'information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus. De tels protocoles existent déjà dans certains départements et constituent une pratique vertueuse qu'il convient de généraliser. Lire la suite…
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