Entrée en vigueur le 9 août 2025
Est créé par : Décret n°2025-778 du 6 août 2025 - art. 5
Pour l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants, sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;
2° Les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des candidats ;
3° Les bulletins imprimés qui comportent une mention manuscrite.
Toutefois, les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections, les circulaires utilisées comme bulletin ainsi que les bulletins manuscrits sont valides pour l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants.
[…] Aux termes de l'article L. 52-3 du code électoral : « Les bulletins de vote ne peuvent pas comporter : / 1° D'autres noms de personne que celui du ou des candidats (…) ». Aux termes de l'article L. 66 du même code : « Les bulletins (…) ne contenant pas une désignation suffisante (…) n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement (…) ». Aux termes de l'article R. 66-2-1 de ce code : « Pour l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants, […] / 2° Les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des candidats ; […] AM… X… doivent être proclamés élus en lieu et place de M. S… R…, M me AQ… N… et M. […]
[…] Ils font valoir que les griefs soulevés par M mes R… et M. Z… ne sont pas fondés. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 66-2-1 du code électoral : « Pour l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants, sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : / 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; / 2° Les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des candidats ; / 3° Les bulletins imprimés qui comportent une mention manuscrite. / Toutefois, les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 30 du code électoral : « Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, […] le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections. ». Aux termes de l'article R. 66-2-1 du même code : « Pour l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants, sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des candidats ; […]
Cet article vous propose un panorama de ce qui est admis, ou non, sur un bulletin de vote. […] on atteint 100 %, ce qui signifie que les votes blancs ne sont pas intégrés dans les suffrages exprimés (aucun score, et donc pourcentage, ne leur est affecté). […] Un bulletin de vote ne comportant pas de désignation suffisante du candidat ou de la liste est nul (article L. 66 du code électoral). […] entachant de nullité le bulletin (CE, 21 décembre 1977, n° 08116). […] Les bulletins qui comportent une mention manuscrite ou qui ont été établis de façon manuscrite sont nuls dans les communes de plus de 1000 habitants (article R. 66-2 du code électoral). […]
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