Entrée en vigueur le 13 août 2025
Est créé par : LOI n°2025-795 du 11 août 2025 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 262 à l'élection du conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.
[…] - il s'est attribué le mérite, par voie de presse et des réseaux sociaux, du projet de déviation de la commune dont il n'est pourtant pas l'initiateur, en méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral ; […] Une réponse au moyen d'ordre public a été enregistrée le 30 avril 2026 pour les protestataires et communiquée le 4 mai suivant. […] Aux termes de l'article L. 273-8 du code électoral : « Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l'article L. 262, sous réserve, à Paris et à Marseille, de l'application de l'article L. 272-4-1. […]
[…] Aux termes de l'article L. 273-8 du code électoral : « Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l'article L. 262, sous réserve, à Paris et à Marseille, de l'application de l'article L. 272-4-1. […]
[…] tandis que 6 sièges de conseillers ont été attribués à des candidats de la liste « Continuons ensemble pour Le Passage ! » qui a obtenu 1 700 voix. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 273-9 du code électoral : « I. ― La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue. […] sous réserve, à Paris et à Marseille, de l'application de l'article L. 272-4-1. […] L'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-07-00006 du 7 janvier 2026 fixe à 6 le nombre de conseillers communautaires de la commune du Passage. […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M me D… K…, à M me H… E…, […]
* Les règles particulières applicables au scrutin relatif à ces trois collectivités locales sont prévues aux articles L. 271 à L. 272-6 du code électoral. […]
Lire la suite…