Entrée en vigueur le 10 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 - art. 1
I. - Le candidat qui transmet à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques l'état détaillé des dépenses de sécurité mentionné à l'article L. 52-18-3 l'accompagne des éléments suivants :
1° Le numéro de SIRET ainsi que la dénomination sociale des entreprises de sécurité avec lesquelles il a contracté ;
2° Toute pièce justificative ou élément de nature à établir la date et la preuve de l'officialisation de sa candidature par une déclaration publique ou, le cas échéant, par la déclaration d'un mandataire ou d'une association de financement électorale en application de l'article L. 52-4 ou, après le dépôt de candidature, le récépissé définitif délivré par l'autorité administrative compétente.
La transmission s'effectue par voie électronique.
II. - La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques établit un modèle d'état détaillé des dépenses de sécurité qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel. Cette publication est complétée des spécifications techniques relatives aux informations et documents à déposer dans un format normalisé.
La décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques statuant sur l'état détaillé prévu à l'article L. 52-18-3 est notifiée au représentant de l'Etat dans le département afin qu'il procède au remboursement prévu à l'article L. 52-18-2.
L'article R39-11 nouvellement introduit au Code électoral procède par renvoi global aux dispositions du Code général de la fonction publique, technique législative qui mérite examen tant pour sa portée que pour ses limites. […] Le champ d'application temporel délimité par l'article L52-18-1 du Code électoral appelle une attention particulière. […] soit par désignation d'un mandataire financier conformément aux articles L52-4 et L52-6 du Code électoral. […] L'article L52-18-2 du Code électoral, précisé par les articles R39-12 à R39-14 du décret, institue un mécanisme de remboursement des dépenses de sécurité subordonné à des conditions cumulatives strictes. […]
Lire la suite…[…] Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Vu le code électoral, notamment son article R. 39-14 ; Vu la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ; Vu le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l'article L. 52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral, Décide :
La transposition du régime de protection fonctionnelle : une architecture normative par référence L'article R. 39-11 nouvellement introduit au code électoral procède par renvoi global aux dispositions du code général de la fonction publique, technique législative qui mérite examen tant pour sa portée que pour ses limites. […] Le dispositif de remboursement des dépenses de sécurité : une procédure administrative complexe génératrice de contentieux potentiels L'article L. 52-18-2 du code électoral, précisé par les articles R. 39-12 à R. 39-14 du décret, institue un mécanisme de remboursement des dépenses de sécurité subordonné à des conditions cumulatives strictes. […]
Lire la suite…